Bruxelles, 04/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne demande aux vingt-sept autorités nationales de s'expliquer d'ici à fin février sur leurs pratiques en matière de supervision des activités d'acteurs bancaires transfrontaliers, dans une lettre qu'elle leur adressée en fin de semaine dernière.
Alertée par plusieurs groupes bancaires, l'institution européenne se dit « très préoccupée » par certaines pratiques nationales qui auraient pour conséquence de contribuer à « une fragmentation du marché intérieur ». Selon la lettre envoyée, dont EUROPE a eu copie, ces agissements comprennent « les contrôles de capitaux, les restrictions aux transferts et aux prêts intragroupes, les restrictions aux activités de succursales ou l'interdiction de l'expatriation de profits ».
Enfreignant la directive 2006/48/CE, ces mesures auraient pour effet de cantonner certains actifs bancaires transfrontaliers et de restreindre la liberté de circulation du capital au sein de l'UE. D'après la Commission, cette liberté ne peut être entravée parce qu'un superviseur national les adopte de manière unilatérale sans concertation avec ses homologues au sein du collège de superviseurs d'un même groupe.
En 2011, le superviseur allemand avait tenté, avec un certain succès, d'empêcher la banque italienne UniCredito de transférer plusieurs milliards d'euros de dépôts de sa filiale allemande vers son siège italien. En 2012, l'autorité britannique de supervision avait fait pression sur deux banques chypriotes pour qu'elles changent le statut de leurs entités britanniques, de filiales en succursales, afin de les superviser directement.
La démarche de l'institution européenne pourrait aboutir à une résolution des difficultés au sein de l'Autorité bancaire européenne (ABE). L'ouverture de procédures d'infraction est aussi envisageable.
La Commission rappelle également que la création du mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE aura pour effet de faire disparaître, pour les établissements d'importance systémique (plus de 30 milliards d'euros d'actifs), la traditionnelle répartition des tâches de supervision entre le superviseur du pays d'origine et le(s) superviseur(s) du pays d'accueil. Pour ce type de banques exclusivement situées dans l'Eurozone, la BCE jouera les deux rôles à la fois, les superviseurs nationaux siégeant au sein de son futur comité de supervision. En revanche, dès qu'un groupe aura des activités hors zone euro mais dans l'UE, comme par exemple au Royaume-Uni, le principe de collège de superviseurs sera maintenu. (MB)