Bruxelles, 04/02/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 29 janvier (aff.T-496/10), le Tribunal de l'UE a annulé les sanctions - dont le gel des avoirs - décidées par le Conseil en juillet 2010 à l'encontre de la banque iranienne Mellat en raison du soutien financier qu'elle aurait fourni pour le développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Il a estimé que le Conseil et la Commission n'ont pas pu prouver clairement les liens de la banque avec l'État iranien, ni son implication dans le développement du programme nucléaire iranien. Par conséquent, Mellat ne figurera plus dans la liste des personnes ou entités concourant aux programmes visés (annexe II de la décision 2010/413 et dans celle de l'annexe V du règlement n° 423/2007) et elle devrait pouvoir reprendre ses activités en Europe.
Dans son arrêt, le Tribunal considère notamment que le Conseil n'a pas examiné la pertinence et le bien-fondé des éléments d'information et de preuve à l'égard de la banque qui lui ont été soumis (par exemple, contrairement à ce que le Conseil prétend dans sa décision, la banque Mellat n'est pas une banque d'État). Il observe que le Conseil a violé le droit de la défense de Mellat et son droit à une protection juridictionnelle effective, en ne lui communiquant pas, en temps utile, la proposition d'adoption des mesures restrictives à son égard. Il considère par ailleurs imprécis les motifs fournis par le Conseil concernant son implication dans le programme nucléaire iranien: l'implication de FEE, filiale à 100% de Mellat, ne serait fondée que sur l'implication non démontrée de la banque elle-même ; le Conseil n'aurait fourni aucune preuve concernant la fourniture par Mellat de services bancaires à l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, impliquée dans le programme iranien. Quant à la fourniture de services comptables à Novin Energy Company, elle aussi visée par les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU et du Conseil, Mellat n'était pas au courant de l'implication de Novin dans la prolifération nucléaire et aurait progressivement limité, puis cessé totalement ses relations avec Novin après l'adoption des mesures restrictives visant cette dernière. (FG)