Bruxelles, 04/02/2013 (Agence Europe) - À quelques jours du Sommet européen, la séance plénière du Comité des régions (CdR) appelle à nouveau les dirigeants à ne pas couper davantage dans le budget alloué à la politique de cohésion. Aussi, les représentants des collectivités locales ont-ils adopté une résolution sur la réforme de cette politique dans laquelle ils apportent certains nouveaux éléments. Le CdR a également formulé son avis sur la révision en cours des aides d'État à destination des régions, suite à une rencontre avec le commissaire européen à la concurrence, Joaquín Almunia.
Budget. Le Comité des régions (CdR) a tenu sa séance plénière le 31 janvier et le 1er février, soit une semaine avant le Sommet européen qui devrait doter l'UE d'un budget pour la période 2014-2020. Le budget dédié à la politique de cohésion était donc plus que jamais au cœur des préoccupations des représentants des collectivités locales. Ils ont adopté la résolution de Marek Wozniak (PPE, polonais) rejetant toutes nouvelles coupes dans la dotation de la cohésion. Celui-ci fait valoir que « si nous voulons dépasser la crise actuelle, la politique de cohésion doit devenir une politique d'investissement ». Le CdR craint également qu'un budget cohésion revu à la baisse n'accentue les écarts entre les régions d'Europe.
Réforme. Mais, fin de semaine, les leaders des 27 devraient aussi entériner certaines dispositions de la réforme de la politique de cohésion, ce que le CdR ne voit pas d'un très bon œil. Il s'agit notamment de la méthode d'allocation des financements, du plafond de cofinancement et du filet de sécurité. Par conséquent, ces dispositions échappent à la procédure de co-décision avec le Parlement européen. Le CdR se dit toujours prêt à faire appel à la Cour de justice de l'Union européenne si ce déséquilibre démocratique n'est pas corrigé.
Par ailleurs, l'organe consultatif pointe du doigt d'autres déséquilibres que les chefs d'État ou de gouvernement devraient corriger. Il s'agit de la référence à la période 2007-2009 pour déterminer le niveau de richesse des régions ; or, celles-ci ont été plus durement touchées par la crise. Ne pas prendre en compte des chiffres plus récents occasionnerait des distorsions dans le calcul, dénoncent les représentants des collectivités locales. Ils suggèrent que les calculs puissent être revus en 2016. Aussi, rejettent-ils que les critères d'allocation des financements structurels demeurent largement le PIP ou RNB.
Le CdR s'oppose toujours à la conditionnalité macroéconomique, sur laquelle les 27 devraient trancher lors du Sommet, et à la réserve de performance suggérant le gel de 5% des fonds. Le CdR insiste également pour que la catégorie de régions en transition soit conservée et qu'un filet de sécurité soit mis en place pour les régions qui sortent de la convergence (soit un minimum de 2/3 de leur allocation actuelle). Les présidents de région souhaitent une utilisation flexible des fonds en regard des priorités reprises par la Commission européenne, et que les fonds de cohésion dirigés vers le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe reflètent les règles de la politique de cohésion et les enveloppes nationales.
Aides d'État. Lors de cette séance plénière, le CdR a adopté l'avis d'initiative de Jean-Paul Denanot (PSE, français) sur les aides d'État à finalité régionale. L'organe consultatif insiste pour que les régions en transition puissent avoir recours à cet instrument, et que celui-ci ne soit pas destiné uniquement aux grandes entreprises. Le commissaire Almunia qui devrait présenter la révision des lignes directrices de ces aides d'État, a précisé aux présidents de région que cela permettra « de moderniser notre contrôle sur les aides publiques et de les aligner sur les défis actuels, afin d'améliorer leur qualité et limiter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur ». Une consultation publique à ce sujet est en cours. (MD)