Bruxelles, 20/12/2012 (Agence Europe) - La société des auteurs audiovisuels (SAA) espagnole a déposé une plainte devant la Commission européenne au sujet de la nouvelle loi espagnole concernant le système de rémunération de la copie privée et des ayants droit, a-t-elle indiqué mercredi 19 décembre dans un communiqué. Le nouveau régime remplace un prélèvement/une taxe de 115 millions d'euros versée au bénéfice des ayants droit pour couvrir les préjudices liés à la copie privée par une enveloppe du budget de l'État de 5 millions, explique la société, montant que le gouvernement a semblé trouver adéquat pour 'indemniser' les ayants droit. La SAA estime que ces dispositions ne sont pas en ligne avec la directive de 2001 sur les droits d'auteur et la jurisprudence fixée par la Cour, en contournant la question de la rémunération pour acte de copie privée et en sous-estimant le manque à gagner supporté par les auteurs. (SP)