Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mercredi 21 novembre, de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'UE concernant l'attribution contestée d'un marché public. Elle adresse un avis motivé au Portugal et à la Hongrie pour non respect de la législation du marché intérieur.
Marché public. Athènes n'aurait pas respecté intégralement les directives 'marchés publics' (2004/18/CE) lors de l'acquisition d'un système informatique destiné à la Fondation pour la sécurité sociale (IKA). Contrairement à leur engagement, les autorités grecques n'ont pas lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres en vue de la passation du marché précité sans les clauses illégales que contenait l'appel d'offres initial.
Tracteur. Le Portugal est sommé de mettre en œuvre, en droit national, la directive sur la réception par type des tracteurs (2010/62/UE), une démarche que Lisbonne aurait dû effectuer au plus tard le 29 septembre 2011. Cette infraction empêche l'immatriculation et la vente, au Portugal, de véhicules dont le type est approuvé dans d'autres États membres de l'UE.
Chèques déjeuner. La Commission demande à la Hongrie de prendre des mesures pour assurer la liberté d'établissement et la libre prestation de services d'émission de chèques déjeuner, loisirs et vacances en se conformant à la directive 'services' (2006/123/CE). (MB avec OL/SP)