Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 21 novembre, avoir franchi une nouvelle étape dans quatre procédures d'infraction en matière d'emploi. La Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et la Slovaquie recevront 4 avis motivés, sur des questions aussi variées que le temps de travail, la santé des employés ou, les allocations destinées aux personnes handicapées.
Belgique. Le temps de travail effectué par les éducateurs-surveillants dans les établissements belges à internat n'est pas comptabilisé d'une manière correcte. Durant les gardes de nuit, seules trois heures de travail sont comptabilisées sur les huit effectivement prestées. Par ailleurs, la durée hebdomadaire du travail, qui est limitée à 48 heures, n'est pas totalement respectée, puisque la directive (2003/88/CE) qui l'encadre prévoit aussi un repos minimal journalier de 11 heures consécutives par période de 24 heures.
Italie. En vertu de la directive 89/391/CEE, chaque employeur a l'obligation d'évaluer les risques encourus par ses employés et de mettre en place des mesures pour les diminuer. Mais en Italie, la législation nationale exonère l'employeur « en cas de délégation et de subdélégation de fonctions et diffère l'obligation de fournir un document d'évaluation des risques pour une nouvelle entreprise ou en cas de modification substantielle d'une entreprise existante ».
Pays-Bas. Les administrations néerlandaises doivent verser des allocations aux personnes handicapées ou qui souffrent de maladies chroniques et qui sont assurées aux Pays-Bas, même si elles n'y résident plus, mais se trouvent dans un autre État membre. Selon la Commission, le lieu de résidence ne peut constituer un critère discriminatoire pour les personnes qui peuvent bénéficier de telles allocations, au titre de l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Slovaquie. Situation similaire qu'aux Pays-Bas, mais avec cette différence que l'avis motivé concerne l'allocation de Noël (vianoèny príspevok, en slovaque). Cette allocation est un complément à la pension des retraités. Elle devrait être versée aux ayants droit, même si ceux-ci résident dans un autre État membre. (JK)