Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction poursuivies mercredi à l'encontre des États membres dans le domaine de l'environnement (EUROPE n° 10735), les avis motivés envoyés par la Commission européenne (deuxième étape de la procédure d'infraction) concernent, dans trois affaires, le non-respect de la législation de l'UE relative à la gestion des déchets.
Dans la majorité des cas, c'est la transposition inadéquate ou incomplète de la législation environnementale de l'UE qui est en cause. Dans tous les cas, les États membres avaient déjà été rappelés à l'ordre (par une lettre de mise en demeure) et disposeront désormais d'un délai de deux mois pour se conformer aux exigences du droit européen. En l'absence de réponse satisfaisante à l'avis motivé, la Commission pourra former contre eux un recours devant la Cour de justice.
Mise en décharge. La Bulgarie et l'Italie sont priées d'assainir leurs décharges.
La Commission européenne demande à la Bulgarie de mettre ses décharges en conformité avec la directive 1999/126/CE relative à la mise en décharge des déchets - option de dernier ressort à laquelle les États membres ne sont autorisés à recourir que dans des conditions permettant d'éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. La Bulgarie a, certes, accepté de fermer les décharges qui ne satisfont pas aux exigences de la directive, mais 124 décharges enfreignent toujours la législation de l'UE.
L'Italie doit encore procéder à la fermeture ou à la mise en conformité de certaines décharges. D'après la Commission, un certain nombre de décharges étaient encore exploitées dans ce pays après l'échéance de 2009. Or, aux termes de la directive, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive a été transposée soient fermées après juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.
Déchets miniers. La République tchèque n'a toujours pas transposé la directive 2006/21/CE alors que la date butoir pour ce faire était le 1er mai 2008. En dépit d'une lettre de mise en demeure adressée à cette dernière en mai 2012, la Commission est toujours en attente de notification des mesures nationales censées transposer cette législation qui vise à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur la santé humaine et l'environnement (en particulier l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore sauvages).
Eaux de baignade. L'Italie n'a toujours pas remédié aux lacunes de sa législation censée transposer en droit interne la directive 76/160 CE (qui sera remplacée par la directive 2006/7/CE en 2014). Il manque dans la législation italienne des dispositions obligeant les États membres à coopérer et à échanger des informations lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade.
Piles et accumulateurs. L'Italie doit toujours modifier sa législation nationale pour transposer correctement en droit interne la directive 2006/66/CE. Il manque actuellement dans la législation italienne des dispositions imposant aux fabricants de veiller à ce que les composants chimiques tels que le plomb, le mercure et le cadmium soient marqués de manière visible, lisible et indélébile - lacune que les autorités italiennes ont reconnu sans pour autant avoir rectifié le tir.
Inondations. L'Italie doit améliorer la transposition de la directive qui impose aux États membres de procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et d'établir des plans d'urgence. La Commission déplore le caractère excessivement restrictif de la législation italienne qui exclut les inondations causées par des phénomènes non météorologiques comme les tsunamis, et les défaillances d'infrastructure comme les ruptures de barrage. Les autorités italiennes ont, certes, accepté d'apporter les modifications requises, mais le problème persiste en dépit de la lettre de mise en demeure qui leur a été adressée en mars dernier.
Protection de la nature. La Slovénie doit désigner davantage de sites à intégrer dans des zones de protection spéciales (ZPS) de Natura 2000, le réseau paneuropéen de zones naturelles protégées. En vertu de la directive 2009/147/CE, dite directive « Oiseaux sauvages ». Cet État membre a désigné 27 ZPS, mais le nombre et l'étendue de ces zones sont insuffisants au regard de l'inventaire des zones importantes de peuplement d'oiseaux utilisé par la Commission pour évaluer si les États membres se conforment à leurs obligations. Huit sites supplémentaires doivent encore être désignés et l'étendue de quatorze autres reste à augmenter afin de satisfaire aux exigences de la directive. En dépit d'une lettre de mise en demeure adressée en juin 2007 aux autorités slovènes, aucun progrès n'a été fait. (AN)