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Bulletin Quotidien Europe N° 10736
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

Marché intérieur, Pologne et Finlande assignées en Cour de Justice

Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a formé, mercredi 21 novembre, un recours devant la Cour de justice de l'UE contre la Pologne et la Finlande pour transposition incomplète des directives communautaires de 2009 sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Varsovie n'a jusqu'à présent que partiellement transposé en droit national la directive 2009/73/CE sur le gaz ; Helsinki n'a transposé intégralement ni la directive 2009/72/CE sur l'électricité, ni celle sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011. La Commission suggère des astreintes journalières de 88 819,20 euros pour la Pologne, et de 32 140,80 euros et de 28 569,60 euros pour la Finlande, pour chacune des deux directives non transposées. Leur paiement serait dû à compter de la date de l'arrêt de la Cour, jusqu'à ce que la Pologne et la Finlande notifient à la Commission la transposition totale des directives en droit national. (EH)

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