Bruxelles, 22/11/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 21 novembre, un avis motivé à la République tchèque et à la Lettonie afin qu'elles respectent le droit de l'UE et suppriment la condition de nationalité applicable aux notaires. La Cour de justice de l'UE a déjà jugé, en mai 2011, que ces conditions de nationalité étaient contraires à la liberté d'établissement et que les activités des notaires n'étaient pas couvertes par une exception au titre de l'article 51 du traité européen concernant l'exercice de l'autorité publique. La République tchèque et la Lettonie affirment que leurs notaires relèvent de cette exception, car ils disposent de pouvoirs judiciaires. Toutefois, ces notaires n'ont pas compétence pour statuer sur les litiges. Dès lors, même si les compétences des notaires leur permettent, dans certains cas, de prendre des décisions équivalentes à des décisions judiciaires en République tchèque et en Lettonie, la Commission estime que cette participation à l'exercice de l'autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité, indique-t-elle dans un communiqué. (SP)