Bruxelles, 15/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu, le 15 novembre (aff. C-417/11), la Cour de justice de l'UE a annulé l'arrêt du Tribunal de 2011 annulant les actes du Conseil gelant les fonds de Mme Nadiany Bamba, seconde épouse et important soutien à la campagne présidentielle de l'ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo en 2010, détenue depuis 2011 par la Cour pénale internationale. La Cour a considéré que le Conseil avait motivé de manière suffisante l'inscription de Mme Bamba sur la liste des personnes considérées comme faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte d'Ivoire.
En janvier 2011, le Conseil avait inscrit l'intéressée sur cette liste, gelant ses fonds et la privant de visa, au motif que Mme Bamba, en tant que directrice du groupe Cyclone, éditeur du journal « Le Temps », faisait « obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010 ». Sur demande de l'intéressée, le Tribunal avait annulé ces actes estimant que le Conseil n'avait pas motivé de manière suffisante, sinon par des « considérations vagues et générales » l'inscription de Mme Bamba sur la liste (EUROPE n° 10394). Le Conseil a formé un pourvoi en annulation de l'arrêt du Tribunal, faisant valoir qu'il avait fourni une description circonstanciée d'une situation suffisamment grave en Côte d'Ivoire pour justifier ses mesures à l'égard de certaines personnes, ainsi que les raisons spécifiques et concrètes justifiant les mesures restrictives à l'égard de l'intéressée. Dans son arrêt, la Cour a considéré que le Conseil avait motivé de façon suffisante sa décision, puisqu'il a exposé: - le contexte général (la gravité de la situation dans le pays et la menace pour la paix et la sécurité internationales provenant d'une obstruction au processus de réconciliation nationale) qui l'avait conduit à étendre la liste des personnes visées, ce contexte étant par ailleurs connu par l'intéressée ; - les éléments spécifiques et concrets (fonctions exercées par Mme Bamba dans le groupe d'édition, types d'actes et campagnes de presse qu'elle avait conduites) traduisant l'implication de l'intéressée dans l'obstruction au processus de paix et justifiant son inscription sur la liste. Elle a par conséquent annulé l'arrêt et confirmé les mesures du Conseil. (FG)