Bruxelles, 15/11/2012 (Agence Europe) - La Commission exhorte les États membres à intensifier leurs efforts pour transposer et mettre en œuvre les règles existantes du marché intérieur de l'énergie et à réduire leurs interventions qui faussent les marchés, au bénéfice réel des consommateurs.
Dans une communication dévoilée le 15 novembre par le commissaire Günther Oettinger, l'exécutif européen présente plusieurs mesures pour stimuler l'achèvement du marché intérieur d'ici 2014, un objectif fixé par le Conseil européen de février 2011. Si des progrès notables ont été accomplis en matière de choix offert aux consommateurs, de maîtrise des prix de gros de l'énergie et de garantie des approvisionnements à tout moment, des avancées importantes doivent être réalisées pour réduire les distorsions de concurrence.
En premier lieu, la Commission presse pour la pleine mise en œuvre des lois relatives au marché intérieur et l'application des règles de concurrence. Alors que la date limite de transposition du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie - les directives 2009/72/CE « électricité » et 2009/73/CE « gaz » qui prévoient la séparation des activités de transport et de réseau de celles de génération, production et d'approvisionnement des opérateurs énergétiques (unbundling), mais aussi la protection des consommateurs et le renforcement de l'indépendance et l'harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation - était fixée à mars 2011, certains États membres ne l'ont toujours pas pleinement transposé. M. Oettinger promet donc de sévir via des procédures d'infraction et des saisines de la Cour de justice.
L'exécutif européen veut aussi permettre aux consommateurs d'exploiter pleinement leurs moyens d'action. S'ils adoptaient le tarif de l'électricité le plus avantageux, après comparaison des offres de service (ce que ne font qu'un tiers d'entre eux actuellement), les consommateurs européens pourraient en tirer un gain important puisque, selon des études, ils pourraient économiser jusqu'à 13 milliards d'euros par an, insiste la Commission, qui promet de veiller à ce que les droits des consommateurs consacrés par la législation de l'UE soient visibles dans le droit national et respectés par tous les acteurs concernés, y compris le droit de passer d'un fournisseur à l'autre gratuitement/sans frais et en trois semaines au maximum. La Commission veut aussi stimuler la généralisation des compteurs intelligents et renforcer la protection des consommateurs vulnérables.
Encore au chapitre des consommateurs, la Commission promet de poursuivre la chasse menée aux tarifs réglementés qui, répète-t-elle, peuvent dissuader les consommateurs de rechercher de meilleures options, notamment favorables à l'efficacité énergétique, et entravent les investissements, en empêchant les entreprises d'entrer sur le marché et d'investir dans de nouveaux moyens de production. Neuf États membres seulement n'y recourent pas (Autriche, République tchèque, Allemagne, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Royaume-Uni), mais la Commission continuera de demander la mise en place de calendriers de suppression des prix réglementés, et de promouvoir la formation des prix de détail selon les principes de marché, y compris en lançant des procédures d'infraction contre les États membres qui conservent une réglementation des prix non-conforme au droit communautaire. (EH)