Bruxelles, 15/11/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé, jeudi 15 novembre, l'arrêt du Tribunal de 2010, rayant la fondation néerlandaise Stichting Al-Aqsa de la liste du Conseil regroupant les personnes et entités dont les avoirs sont gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle a considéré que ces mesures prises par le Conseil sont conformes au droit de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Ce faisant, la Cour s'écarte sur ce point des conclusions rendues en juin dernier par l'Avocat général qui lui demandait de confirmer l'arrêt du Tribunal (EUROPE n° 10628).
Ce dernier avait annulé l'inscription puis le maintien de la fondation dans la liste du Conseil pour les années 2007 à 2009, au motif que les Pays-Bas avaient abrogé l'arrêté de sanctions en matière de terrorisme ('Sanctieregeling') pris à l'encontre de la fondation, qui constituait, en dernière analyse, le fondement des mesures du Conseil (arrêt dans l'affaire T-348/07 - EUROPE n° 10212). Al-Aqsa (aff. C-539/10 P) et les Pays-Bas (aff.C- 550/10 P) s'étaient pourvus contre cet arrêt, en invitant la Cour à examiner les conditions du gel des avoirs.
Dans son arrêt, la Cour juge tout d'abord irrecevable le pourvoi d'Al-Aqsa, puisque, comme l'avait conclu l'Avocat général, il concerne uniquement certains motifs de l'arrêt attaqué et non l'ensemble du dispositif. Par contre, comme le demandaient les Pays-Bas, elle constate que le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu'après l'abrogation de l'arrêté néerlandais, il n'existait plus de « substrat » juridique justifiant le maintien d'Al-Aqsa sur la liste. En effet, les Pays-Bas n'avaient fait que respecter le traité TFUE en abrogeant une mesure qui faisait double emploi avec le règlement (n° 2580/2001) instaurant des mesures équivalentes au niveau européen. Sur cette base, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et statue elle-même sur le recours initial d'Al-Aqsa tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel des fonds.
Selon elle, en prenant cette décision, le Conseil s'est référé à une décision nationale fondée sur l'existence de preuves sérieuses et crédibles de l'engagement d'Al-Aqsa dans des activités terroristes. Il a ainsi « pu considérer, sans commettre d'erreurs d'appréciation, qu'Al-Aqsa avait pris connaissance que son activité de collecte et de mise à disposition de fonds contribuait à des activités terroristes ». Malgré l'abrogation du 'Sanctieregeling', la décision du Conseil était motivée, puisque ce dernier ne disposait pas d'indices pouvant l'amener à constater qu'Al-Aqsa a suspendu ou cessé sa contribution au financement d'activités terroristes, indépendamment du fait que le gel des fonds rendait la poursuite de cette contribution plus difficile, voire impossible. (FG)