Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt prononcé mardi 6 novembre dans trois affaires liées, la Cour de justice de l'UE a rejeté la demande de l'éditeur français Odile Jacob d'annuler l'arrêt du Tribunal déclarant le rachat de Vivendi Universal Publishing (VUP) par le groupe Lagardère compatible avec le marché commun (EUROPE n° 10568). Elle a par ailleurs confirmé l'annulation de la décision d'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs de Vivendi Universal Publishing rétrocédés par Lagardère.
Dans la première affaire (aff. C-551/10 P), Odile Jacob demandait l'annulation du jugement du Tribunal (arrêt T-279/04 - EUROPE n° 10214) validant, malgré le recours de l'entreprise, la décision de 2004 de la Commission européenne d'autoriser Lagardère à acquérir VUP, sous réserve de cession d'une grande partie des actifs de VUP. Afin de respecter les délais impartis pour obtenir l'autorisation préalable, Lagardère avait demandé à la banque Natexis d'acquérir à titre provisoire les actifs visés et de les lui revendre une fois obtenue l'autorisation de la concentration de la part de la Commission. Pour étayer sa demande, Odile Jacob reprochait notamment au Tribunal d'avoir commis une erreur d'appréciation en qualifiant cette opération de « portage » (une opération qui n'est pas considérée comme une concentration et, de ce fait, n'est pas soumise à l'autorisation de la Commission). La Cour lui a donné tort, estimant que la qualification juridique de l'opération de « portage » était sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission de déclarer la concentration Lagardère/VUP compatible avec le marché intérieur.
La Cour a par ailleurs rejeté les pourvois de la Commission et de Lagardère (affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P) contre l'arrêt du Tribunal (arrêt T-452 - EUROPE n° 10214) annulant la décision de la Commission d'autoriser Wendel Investment à acquérir les actifs de VUP rétrocédés par Lagardère pour respecter ses engagements. Elle a considéré que le Tribunal n'avait pas commis d'erreurs en estimant que le rapport d'évaluation de la candidature de Wendel, au vu duquel la Commission avait adopté cette deuxième décision, avait été élaboré par un mandataire (le président du cabinet S. désigné par Lagardère) qui n'offrait pas l'indépendance requise à l'égard des actifs visés. En effet, l'intéressé avait exercé pendant un certain temps la fonction de mandataire indépendant et de membre du directoire de VUP. (FG)