Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Pour la 18ème année consécutive, la Cour des comptes de l'UE n'a pas été en mesure de donner une opinion favorable sur la légalité et la régularité de toutes les dépenses du budget 2011. La Cour estime, dans son rapport annuel sur le budget 2011 publié mardi 6 novembre, que les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux estimatif d'erreur de 3,9 % pour l'ensemble du budget de l'UE, soit un niveau proche de celui de l'exercice 2010, où il atteignait 3,7 %.
Les groupes de politiques suivants sont affectés par un niveau significatif d'erreur, a relevé la Cour des comptes: - agriculture (soutien du marché et aides directes) ; - développement rural, environnement, pêche et santé ; - politique régionale, énergie et transports ; - emploi et affaires sociales ; - recherche et autres politiques internes.
Agriculture. Le taux d'erreur estimé par la Cour s'élève à 3,9 % s'agissant de toutes les dépenses agricoles, ce qui est plus qu'en 2010 (2,3 %). Mais la Commission note que c'est la première fois qu'il y a une distinction entre les mesures relevant du premier pilier de la PAC financé par le FEAGA (aide directes et mesures de marché) dont le taux d'erreur est de 2,9 % et les mesures du développement rural, dont le taux d'erreur est de 7,7 %. Le taux d'erreur, plus élevé pour les mesures de développement rural que pour les mesures relevant du premier pilier, est principalement dû au fait que le soutien à certaines de ces actions, telles que la mesure agroenvironnementale, est soumis à un grand nombre de conditions souvent très spécifiques, qui sont susceptibles d'accroître le risque d'erreurs par les bénéficiaires et de rendre plus difficiles les contrôles par les autorités nationales. Selon la Commission européenne, le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour pour l'exercice 2011, bien que légèrement supérieur à celui de l'exercice antérieur, « reste dans la marge normale de variation statistique entre deux exercices et ne témoigne pas d'une détérioration de la qualité globale de la gestion et du contrôle des dépenses par les États membres ». La Commission estime que, pris ensemble, les taux d'erreur déterminés par la Cour sur les derniers exercices permettent d'affirmer, de manière fiable, que le taux d'erreur le plus probable pour les dépenses agricoles est relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %. Les dépenses du FEAGA sur l'exercice 2011 ont été globalement bien gérées, selon elle.
Politique régionale. S'agissant du chapitre politique régionale, énergie et transports, le taux d'erreur est estimé à 6,0 %. La Commission observe que, pour la troisième année consécutive, le niveau d'erreur reste largement inférieur aux niveaux relevés par la Cour durant la période 2006-2008. Cette évolution positive résulte selon la Commission du renforcement des dispositions de contrôle de la période de programmation 2007- 2013 et de la politique rigoureuse en matière d'interruptions et de suspensions qu'elle applique lorsque des déficiences sont constatées. Le taux d'erreur cumulé pour les domaines « Politique régionale », « Transports », « Énergie » et « Emploi et affaires sociales », a fortement diminué par rapport à 2010, passant de 7,7 à 5,1 %, note la Commission.
Comptes de l'UE. En ce qui concerne la comptabilité de l'Union, la Cour des comptes a délivré un certificat de bonne santé pour les comptes de l'Union pour la cinquième année consécutive. La Cour conclut que les comptes 2011 présentent fidèlement la situation financière de l'Union européenne ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice écoulé. Les recettes et les engagements de paiement étaient exempts d'erreur significative. Les paiements, toutefois, étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux estimatif d'erreur de 3,9 % pour l'ensemble du budget de l'UE, soit un niveau estimatif d'erreur proche de celui de l'exercice 2010, où il atteignait 3,7 %.
Encore trop d'erreurs, selon le président de la Cour
« Le message du rapport annuel 2011 s'inscrit dans la continuité de celui des années précédentes, mais cette année, il résonne avec plus d'acuité encore. Les finances publiques de l'Europe étant soumises à une forte pression, les fonds de l'UE devraient pouvoir être dépensés de manière encore plus efficiente et mieux ciblée », a déclaré Vítor Caldeira, le président de la Cour des comptes européenne, devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Concrètement, la Cour a relevé trop de cas dans lesquels les fonds de l'UE n'ont pas permis d'atteindre l'objectif visé, ou n'ont pas été utilisés de manière optimale. M. Caldeira a cité quelques exemples épinglés dans le rapport: - des subventions demandées pour des terres déclarées comme « pâturages permanents », alors qu'elles sont en partie recouvertes d'une forêt dense ; - une formation spécifiquement destinée aux employés du secteur de l'électronique, mais dispensée à du personnel d'autres secteurs ; - un remboursement de frais pour un bâtiment déclaré à vocation agricole, alors que ce n'est pas le cas ; - une sur-déclaration de frais de personnel dans le cadre de projets de recherche ; - des bénéficiaires d'une aide au développement qui ne respectent pas la règle concernant l'origine lorsqu'ils achètent des équipements ; - une application incorrecte des procédures de passation de marchés publics conçues pour assurer un emploi optimal des ressources.
La Cour a décelé des erreurs dans des paiements relevant de nombreux programmes et régimes de dépenses différents. Elle a également constaté qu'en règle générale, les systèmes de contrôle examinés n'étaient que partiellement efficaces. En d'autres termes, « ces systèmes de contrôle ne donnaient pas leur pleine mesure en matière de prévention ou de détection et de correction des erreurs », a commenté M. Caldeira.
En fait, la Cour est arrivée à la conclusion que seuls deux domaines - ou « groupes de politiques » - étaient exempts d'erreur significative en 2011. Il s'agit des groupes « Relations extérieures, aide extérieure et élargissement » et « Dépenses administratives et autres ».
Les cinq autres groupes de politiques étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, en particulier ceux qui recouvrent le développement rural et la politique régionale. Le taux d'erreur estimé par la Cour pour les dépenses du groupe de politiques « Développement rural, environnement, pêche et santé », qui constitue le domaine de dépenses le plus exposé aux erreurs, était de 7,7 %. Et le taux estimatif d'erreur du groupe « Politique régionale, énergie et transports » est également resté à un niveau élevé, en l'occurrence 6,0 %.
« C'est là, dans ces domaines, que nous avons constaté que les États membres ne remplissent pas aussi bien leur rôle qu'ils le devraient. Il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'UE, parce qu'elles constituent la première - et la principale - ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens », a dit le président de la Cour des comptes.
La Cour a relevé de nombreux exemples de déficiences en matière de contrôle. Ainsi, dans le cas de la politique régionale, pour plus de 60 % des opérations auditées et affectées par des erreurs, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines de ces erreurs avant de demander un remboursement à la Commission.
De même, dans le cadre du développement rural, la Cour a observé que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été effectués correctement.
« L'Union européenne ne peut se permettre d'attendre. Il est possible - et nécessaire - d'agir maintenant. Les États membres devraient s'accorder sur de meilleures règles et veiller ensuite à les appliquer », a dit le président de la Cour. Il estime aussi que la Commission européenne doit « renforcer sa supervision des États membres ». Toutefois, pour ce faire, elle doit pouvoir obtenir de leur part des informations fiables sur la manière dont les fonds de l'UE sont utilisés, ainsi que sur les corrections financières qu'ils apportent et les recouvrements auxquels ils procèdent. Les domaines précédents font partie des 80 % de fonds de l'UE gérés par les États membres.
20 % de ces fonds - notamment dans le domaine essentiel de la recherche - sont donc gérés directement par la Commission. La Cour en est arrivée à la conclusion que le domaine « Recherche et autres politiques internes » était affecté par un niveau significatif d'erreur. Elle a estimé le taux d'erreur pour 2011 à 3 %. Bon nombre d'erreurs et d'insuffisances en matière de contrôle, constatés dans le domaine de la recherche, étaient du même type que ceux relevés dans les domaines en gestion partagée: la principale source d'erreur résidait dans la surdéclaration de coûts par les bénéficiaires pour des projets financés par les programmes-cadres de recherche. En vertu des règles applicables, ces déclarations de coûts doivent être accompagnées de certificats d'audit établis par des cabinets d'audit indépendants. Dans plus de 80 % des projets qu'elle a examinés et qui étaient assortis d'un certificat d'audit positif, la Cour a décelé des erreurs. La Cour a également relevé des erreurs significatives en ce qui concerne les paiements intermédiaires et finals dans le groupe de politiques « Relations extérieures, aide extérieure et élargissement », dont une bonne partie est également gérée directement par la Commission, ainsi que concernant les paiements effectués au titre des Fonds européens de développement.
Les rapports sur la gestion financière constituent un autre moyen pour la Commission d'assumer sa responsabilité en matière d'exécution du budget de l'UE. Ces rapports portent notamment sur la régularité des opérations et la performance réalisée. La Cour observe que le montant que les directeurs généraux de la Commission considèrent comme étant exposé à un risque d'irrégularité est passé de 0,4 milliard d'euros en 2010 à 2 milliards d'euros en 2011. « Cette estimation est le signe que la Commission reconnaît l'existence d'un risque élevé d'erreur dans les domaines du développement rural, de la cohésion et de la recherche », explique Vítor Caldeira. Il a conclu de la manière suivante: « La gestion des finances de l'UE n'est toujours pas optimale. Bon nombre des problèmes que nous avons mis au jour dans le passé sont toujours d'actualité, quoique dans une moindre mesure. » Après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil transmettra au Parlement européen une recommandation relative à la décision de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union 2011. Le Parlement européen se prononcera en mai 2013 sur sa résolution de décharge concernant le budget 2011. (LC)