Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 6 novembre (aff.C-286/12), la Cour de justice de l'UE a estimé que la nouvelle législation hongroise, qui réduit de 70 à 62 ans l'âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires, introduit une discrimination fondée sur l'âge non justifiée, interdite par la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (200/78/CE). Elle considère que cette mesure n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par les autorités hongroises d'uniformiser l'âge de la retraite des professions du service public et d'instituer une structure d'âge plus équilibrée dans le secteur de la justice facilitant l'accès des jeunes juristes aux professions concernées. La Cour donne ainsi raison à la Commission, qui avait introduit le recours en janvier 2012 et demandé son traitement accéléré.
Dans son arrêt, la Cour constate que les objectifs de la législation relèvent bien de la politique sociale et pourraient justifier à ce titre une dérogation au principe de discrimination fondée sur l'âge inscrit dans la directive. Cependant, en ce qui concerne l'objectif d'uniformisation, elle souligne que les personnes concernées par la législation contestée pouvaient demeurer en fonction, avant le 1er janvier 2012, jusqu'à l'âge de 70 ans, ce qui a fait naître à leur égard l'espérance fondée de leur maintien en fonction jusqu'à cet âge. Or, parallèlement à l'abaissement abrupte et considérable de la limite d'âge de cessation obligatoire d'activité, aucune mesure transitoire n'a été prévue pour protéger la confiance légitime de ces personnes: celles-ci sont obligées de quitter d'office et définitivement le marché du travail sans avoir eu le temps de prendre les mesures, notamment économiques et financières, qu'une telle situation nécessite. En second lieu, la Cour relève une contradiction entre l'abaissement immédiat de huit ans de l'âge de la retraite pour ces professions, sans étalement graduel de cette modification, et le rehaussement de 3 ans (de 62 à 65 ans) de l'âge de départ à la retraite pour le régime général des pensions, étalé à partir de 2014 sur une période de huit ans. Cela laisse penser que les intérêts des personnes affectées par l'abaissement de la limite d'âge n'ont pas été pris en compte de la même façon que ceux des autres employés de la fonction publique pour lesquels la limite d'âge a été rehaussée. Cette contradiction affecte aussi la poursuite de l'objectif de la mise en place d'une structure d'âge plus équilibrée facilitant l'accès des jeunes juristes à la profession. En effet, si le renouvellement du personnel sera considérablement accéléré la première année, où huit classes d'âge seront remplacées par une seule (celle-de 2012), cette rotation sera ralentie tout aussi sensiblement en 2013, lorsqu'une classe d'âge seulement sera remplacée, et subira un ralentissement ultérieur au fur et à mesure que l'âge de départ à la retraite sera relevé. La Cour en conclut que la législation hongroise établit une différence de traitement qui n'est pas adéquate ou nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et viole par conséquent la directive. « La Hongrie doit maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter au plus vite cet arrêt », a commenté Viviane Reding, commissaire chargée de la Justice. (FG)