Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont réservé un accueil favorable, mardi 6 novembre, au projet de rapport de Gunnar Hökmark (PPE, suédois) sur le paquet législatif encadrant la restructuration de banques défaillantes. « Il ne devrait pas y avoir de banques trop grosses pour faire faillite » et « non seulement les profits mais aussi les pertes doivent être à la charge des détenteurs » d'une banque, a déclaré M. Hökmark, pour qui ce principe, admis par tous les groupes politiques, guidera le PE dans la recherche de solutions à la problématique de l'aléa moral. Ce qu'il faut, à ses yeux, ce sont des règles « stables » qui mettront ces principes en pratique.
'Bail in'. Il y a quelques différences d'appréciation en matière de renflouement interne d'une banque ('bail in') mais nous parviendrons à nous entendre, a déclaré Wolf Klinz (ADLE, allemand). Dans sa proposition de juin, la Commission européenne envisage plusieurs outils de renflouement interne (recapitaliser une banque en diluant ses actions, réduire les créances détenues sur elle, convertir les actions en actifs) afin de faire payer les pertes bancaires en premier lieu par ceux qui détiennent une banque défaillante (EUROPE n° 10628). Les divergences évoquées portent sur les instruments éligibles au 'bail in' et l'éventail des acteurs financiers qui acquerraient cette dette. Pour M. Hökmark, la maturité de cette dette éligible ne devrait pas être inférieure à 6 mois. Pour M. Klinz, elle devrait être limitée à 5 % des actifs totaux non pondérés d'une banque.
En cas de restructuration bancaire, le projet de rapport 'Hökmark' introduit trois nouveaux outils d'intervention publique: l'octroi de garanties publiques, l'injection de fonds propres par un État, la nationalisation complète d'une entité financière (EUROPE n° 10720). « Je n'ai pas de penchants socialistes », a ironisé le rapporteur: il convient de clarifier par des « critères » quand une intervention publique est possible et quand elle ne l'est pas. Lorsque la stabilité du système financier est en jeu, c'est « le seul moyen de regagner de la crédibilité » mais l'intervention publique doit être « la plus courte possible », a ajouté M. Hökmark, évoquant la crise bancaire que la Suède a traversée dans les années 1990. Au nom du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts s'est dit favorable à ce type d'intervention publique pourvu que cette action n'ait aucun caractère automatique et soit appliquée en « dernier ressort ».
Le rapporteur a souligné l'importance d'alimenter ex ante les fonds nationaux de restructuration. En cas de crise, l'argent fait défaut et il est injuste que les banques prudentes paient pour celles ayant pris trop de risques, a-t-il argumenté. Enfin, sa volonté d'œuvrer en faveur de la mise en place d'un corpus de règles uniformes ('single rule book') au niveau de l'UE a été saluée par Vicky Ford (CRE, britannique). (MB)