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Bulletin Quotidien Europe N° 10724
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CONSEIL DE L'EUROPE / (ae) jai

Les États invités à contrôler les lieux de privation de liberté

Strasbourg, 06/11/2012 (Agence Europe) - Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe centre son 22ème rapport annuel, publié le 6 novembre, sur les établissements pénitentiaires suite à des mesures dans 18 pays membres et appelle à la création de « mécanismes nationaux de prévention » au niveau national. Ce qui les mettrait en conformité avec un Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, déjà ratifié par 36 pays membres du Conseil de...

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