Strasbourg, 06/11/2012 (Agence Europe) - Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe centre son 22ème rapport annuel, publié le 6 novembre, sur les établissements pénitentiaires suite à des mesures dans 18 pays membres et appelle à la création de « mécanismes nationaux de prévention » au niveau national. Ce qui les mettrait en conformité avec un Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, déjà ratifié par 36 pays membres du Conseil de l'Europe.
Du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, le « Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » a effectué 18 visites dans différents États membres du Conseil de l'Europe. Dix (Andorre, Azerbaïdjan, Estonie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Fédération de Russie, Slovénie et Suisse) faisaient partie des programmes annuels de visites périodiques et huit (Arménie, Belgique, Bulgarie, Malte, Espagne, ex République yougoslave de Macédoine, Turquie et Ukraine) étaient des visites ad hoc que le Comité considérait comme exigées par les circonstances. « On peut s'étonner qu'un pays comme la Belgique fasse l'objet d'une visite ad hoc, précise l'Azéri Latif Huseynov, président du CPT, mais ce sont les informations alarmantes sur la surpopulation carcérale et les conditions de détention à la prison de Forest qui ont motivé le déplacement de notre Bureau, les grèves du personnel de différents établissements pénitentiaires constituant une autre donnée inquiétante et ce d'autant plus qu'elles ont entraîné la mort de certains détenus. »
De manière globale, ce sont d'ailleurs les conditions réservées aux personnes privées de liberté qui sont au cœur du 22ème rapport du CPT publié ce mardi, essentiellement les établissements pénitentiaires mais aussi les centres de rétention pour étrangers en ce qui concerne l'île de Malte où échouent de nombreux migrants. Le CPT n'a aucun pouvoir de contrainte. Ses visites correspondent à un mécanisme non judiciaire 'pro-actif', un dispositif de prévention basé sur le partenariat avec les États en quelque sorte. Il ne s'agit pas de condamner mais d'empêcher des dérives qui pourraient ensuite faire l'objet de plaintes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Créé en 1987 par la 'Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants', le CPT bénéficie de pouvoirs étendus lors de ses visites. Ses représentants ont accès au territoire de l'État concerné, ils peuvent s'y déplacer sans restrictions, se rendre dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté - y compris les établissements psychiatriques et les zones de détention dans les casernes militaires -, s'entretenir sans témoin avec leurs interlocuteurs et entrer librement en contact avec quiconque est susceptible de leur fournir des informations utiles. Parallèlement, les membres du CPT s'entretiennent avec des personnalités de haut niveau dans chacun des pays concernés afin que les problèmes soient directement abordés avec des responsables à même de mettre en place des solutions. C'est ce qui a notamment été fait le 10 février 2012 en Turquie à propos de la situation du leader kurde Abdullah Öcalan, détenu dans la prison fermée de haute sécurité de type F située sur l'île d'Imrali. Visites et entretiens se déroulent selon deux principes fondamentaux, la confidentialité et la coopération, et, sur cette base, les rapports de visite sont en principe confidentiels. Néanmoins, la plupart des États - à l'exception notable de la Russie - ont choisi de rendre ces textes publics ce qui constitue un premier signe de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et conseils préconisés par le CPT.
Le rapport publié lundi réclame instamment la mise en place dans tous les pays de structures nationales de contrôle des lieux de privation de liberté. Démarche qui s'inscrirait d'ailleurs dans le cadre d'un Protocole à la Convention des Nations unies contre la torture entré en vigueur en 2006 et ratifié par 36 des 47 États membres du Conseil de l'Europe. 26 pays (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Moldavie, Serbie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, ex République yougoslave de Macédoine, Royaume-Uni) ont déjà mis en place ou désigné ces mécanismes nationaux de prévention (MNP). « Ceux-ci peuvent intervenir souvent et rapidement, et donc fournir une contribution considérable dans la prévention des mauvais traitements. Pour cette raison, il est vital que de telles structures indépendantes soient mises en place sans délai dans tous les pays. Ils seront aussi une source d'information importante pour le CPT et pourront soutenir le travail de contrôle du comité, en particulier en effectuant le suivi de la mise en œuvre de nos recommandations », a déclaré Latif Huseynov qui a toutefois regretté que « lors de plusieurs visites du CPT, il a été observé que les MNP déjà mis en place n'avaient pas les ressources nécessaires pour accomplir leurs missions de manière efficace ». « Les États devraient mettre à disposition de ces structures des moyens humains et matériels adéquats et s'assurer qu'ils bénéficient d'un accès complet à tous les lieux de privation de liberté, sans restriction », a-t-il ajouté. (VL)