Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Le prochain schéma de préférences tarifaires de l'UE exclut les pays à revenu élevé et moyen supérieur pour se consacrer davantage aux pays plus démunis.
Le schéma révisé de préférences de l'UE à l'importation en faveur des pays en développement qui prévaudra à partir du 1er janvier 2014 est désormais connu. Suite à l'adoption le 4 octobre par le Conseil, avec l'aval du Parlement européen donné le 13 juin dernier, du règlement modifiant l'actuel système de préférences généralisées de l'UE (SPG), l'UE l'a rendu public le 31 octobre. Pour qu'il soit plus efficace pour les pays les plus nécessiteux, le futur SPG se concentrera sur un nombre réduit de pays bénéficiaires, 89 en tout, contre 176 actuellement. Le nouveau schéma concernera les 49 pays les moins avancés dans le cadre de l'initiative « Tout sauf les armes » et 40 autres pays à revenu faible ou moyen inférieur, dont des grandes économies émergentes telles que la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et les Philippines. Dans le même temps, les pays qui œuvrent au respect des droits de l'homme, des droits du travail, des conventions en matière d'environnement et gardent le cap en matière de bonne gouvernance bénéficieront d'un soutien accru.
Ne bénéficieront plus du SPG les 33 pays et territoires de l'UE d'outre-mer, qui disposent d'une réglementation propre concernant l'accès au marché de l'UE. De même que les 34 pays jouissant d'un autre régime commercial avec l'UE qui assure une couverture presque équivalente à celle du SPG: il s'agit de pays qui ont conclu un accord de libre-échange ou sont soumis à des régimes autonomes, tels que le règlement sur l'application des régimes prévus pour les pays ayant un accord de partenariat économique (APE) ou le régime spécial pour les pays des Balkans occidentaux. Cette deuxième classe inclut les pays de la zone Euromed, les pays du Cariforum, les pays d'Afrique orientale et australe, les pays liés par le règlement sur l'accès au marché dans le cadre des APE (Botswana, Cameroun, Côte d'Ivoire, Fidji, Ghana, Kenya, Namibie, Swaziland), plus l'Afrique du Sud, le Mexique et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Enfin, le nouveau SPG exclut les pays classés par la Banque mondiale dans la catégorie des économies à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur les trois dernières années, sur la base de leur revenu national brut par habitant: les puissances pétro-gazières du Golfe persique - Arabie saoudite, Bahreïn, Brunei, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar - plus Macao pour les pays à revenu élevé ; les économies émergentes d'Amérique latine - Argentine, Brésil et Uruguay - plus le Venezuela (qui dispose d'une importante manne pétrolière), la Russie et le Kazakhstan (dont le revenu national est stimulé par la vente de produits énergétiques et de matières premières), le Gabon et la Libye (qui jouissent d'une rente pétrolière ou gazière), plus le Belarus, Cuba, la Malaisie et les Palaos. Toutefois, à l'exception des territoires d'outre-mer, tous les pays exclus du futur SPG demeurent admissibles, si leur régime commercial expire ou si leur situation change (rétrogradation par la Banque mondiale dans une classe de revenu inférieure).
L'extension de la couverture des produits, déjà très élevée, puisqu'elle correspond à 66 % des lignes tarifaires (91 % si l'on ajoute les 25 % d'autres lignes déjà assorties d'un taux de droit nul) et des marges préférentielles a de son côté été limitée. Seules 23 nouvelles lignes tarifaires, qui concernent principalement les matières premières, seront couvertes par le SPG post-2014.
En 2011, la valeur des importations bénéficiant de préférences au titre du SPG s'élevait à 87 milliards d'euros, soit près de 5 % de l'ensemble des importations de l'UE et 11 % de l'ensemble des importations de l'UE en provenance des pays en développement.
La liste complète des pays bénéficiaires ou exclus du SPG post-2014 et des nouvelles lignes tarifaires couvertes est publiée au Journal Officiel de l'UE du 31 octobre 2012. (EH)