Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Alors qu'au Conseil une minorité de blocage continue à s'opposer au maintien du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) au-delà de l'année 2013, la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen (EMPL) a approuvé à une très large majorité (36 voix pour, 2 contre, 3 abstentions), mercredi 6 novembre, le projet de rapport de Marian Harkin (ADLE, irlandaise). Celui-ci va même plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne, puisqu'il appelle non seulement à préserver le FEM, mais encore à étendre davantage son champ d'action.
Les députés de la commission parlementaire se sont ainsi entendus pour appeler à étendre la capacité de cofinancement du Fonds. Le barème général du cofinancement, que la Commission souhaitait inchangé, passerait de sorte de 50 % à 60 %. Toutefois, même pour ce rehaussement, quelques exceptions ont été introduites, faisant grimper le financement potentiel de l'UE en aide aux travailleurs licenciés jusqu'à 80 %. Dans le cas où c'est un État membre éligible au Fonds de cohésion qui introduit une demande de soutien du FEM, c'est un taux de 70 % qui serait appliqué. Mais, quelques États précis, ceux qui sont sous assistance financière de l'UE ou bénéficient d'un soutien du Fonds européen de stabilité financière (Irlande, Portugal, Grèce), pourraient demander un cofinancement à hauteur de 80 %.
Le second point emblématique de ce projet de rapport concerne les catégories de travailleurs qui seraient éligibles à l'aide du FEM pour les années 2014-2020. Tout comme la Commission, les députés voudraient que tous les travailleurs licenciés, « quel que soit leur statut antérieur », soient inclus dans le champ d'action du FEM. Cela concerne aussi bien les travailleurs qui avaient un contrat à durée déterminée, les intérimaires, les chefs de petites et moyennes entreprises (PME), que les indépendants.
Toutefois, là où les députés n'ont pas suivi l'avis de la Commission, c'est dans le fait d'inclure une catégorie spécifique de travailleurs - les agriculteurs. Ce point n'a pas seulement provoqué un vif débat interinstitutionnel, mais même au sein du Parlement les avis sont extrêmement divergents sur cette question. En effet, les députés de la commission agriculture et développement rural ont rejeté lundi 5 novembre leur propre amendement qui appelait leur homologue de la commission emploi à ne pas inclure les agriculteurs dans le projet de rapport de Mme Hardik (19 voix pour et 19 contre), pour ensuite voter contre (2 pour et 20 contre) leur propre opinion sur ce projet. L'absence de cette opinion ne change rien aux aléas futurs du projet, mais cela illustre les dissonances autour du rôle et de l'avenir du FEM.
Des dissonances qui n'ont de surcroît pas disparu, puisque si le projet de rapport ne mentionne finalement pas d'une manière spécifique les agriculteurs, il n'exclut cependant pas une telle possibilité. Or, pour l'auteur de l'opinion pour la commission agriculture, Luís Paulo Alves (S&D, portugais), « la mise en place d'accords commerciaux impliquant l'agriculture est une question de la plus grande sensibilité et d'importance pour les agriculteurs, et le pire service que nous pouvons leur faire, c'est d'adopter un règlement qui ne prend pas en compte les caractéristiques spécifiques de leur secteur et qui deviendrait un instrument inutile et dangereux pour leurs intérêts », indique un communiqué du Parlement.
Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles le FEM pourrait intervenir ont également fait l'objet de négociations. Premièrement, les députés se sont prononcés en faveur de l'inscription permanente d'une prérogative qui avait été pendant un certain temps une simple dérogation (2009-2011), à savoir la possibilité pour le FEM d'aider des travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la crise économique. C'est surtout le caractère « imprévisible » de ce genre de crise qui provoque des « perturbations économiques sérieuses », qui a été retenu. Deuxièmement, la commission emploi n'a pas suivi un de ses membres, Frédéric Daerden, qui avait introduit, lors de la séance du 8 octobre, un amendement qui induirait au bout du compte la capacité du FEM d'agir par anticipation. L'objectif de cette proposition était de permettre au FEM de soutenir les travailleurs qui sont « sous la menace de licenciement dans les secteurs pour lesquels un processus global de restructuration peut être anticipé ». Une option qui avait même été étudiée par la Commission, mais finalement abandonnée.
Quelles sont les prochaines étapes ? Le FEM a été placé par la Présidence chypriote dans le cadre de négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le Parlement va ainsi attendre les résultats du prochain Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre. Selon toute vraisemblance, la minorité de blocage, composée de dix États membres, va persister dans son refus d'envisager le maintien du FEM. Si c'est effectivement le cas, les députés pourraient être amenés à se prononcer sur le projet de rapport de Mme Harkin lors d'une séance plénière pour donner un signal au Conseil que leur position sur le FEM reste inchangée et surtout ferme. (JK)