Bruxelles, 23/10/2012 (Agence Europe) - Ciel unique européen et droits des passagers ont été débattus au Parlement européen lundi 22 octobre. Les rapports y ayant trait ont été soumis au vote des eurodéputés mardi 23 octobre en soirée. La députée Jacqueline Foster (CRE, britannique) prie dans un projet de rapport les États membres de faire preuve de bonne volonté pour mettre en place, dans les délais impartis, le Ciel unique européen (CUE). Georges Bach (PPE, luxembourgeois) demande pour sa part une base commune aux droits des passagers dans tous les modes de transport. La Commission promet des garanties avant la fin de l'année en cas de faillite de compagnies aériennes.
M. Bach a en effet présenté à ses homologues son projet de rapport. Il dit attendre une meilleure application des règles de protection des passagers déjà en vigueur, et plaide surtout pour « un socle de droit commun qui vaudrait pour les quatre modes de transport » (ndlr: rail, air, bus, maritime). À son sens, cela contribuerait davantage à l'intermodalité. Il attend donc de la Commission qu'elle « travaille à des lignes directrices », qui garantiraient aussi un niveau de flexibilité et de proportionnalité pour tous les modes de transport. De nombreux députés ont spécifiquement appuyé l'importance que les passagers puissent être dûment informés, notamment par des bureaux d'information et du personnel qualifié. Le rapport Bach estime d'ailleurs que le niveau de protection des consommateurs en cas de faillite d'une compagnie aérienne est insuffisant. Le commissaire Andris Piebalgs, présent lors des débats, a précisé qu'il semblait que le secteur s'autorégulait convenablement à ce stade-ci. Mais il a confirmé que la Commission présenterait avant la fin de l'année des « nouvelles solutions mais pas spécialement de nature législative ».
En matière de Ciel unique européen, Jacqueline Foster a clairement déclaré que les États membres devaient arrêter de « procrastiner » à propos de sa mise en œuvre, alors que 2012 est « l'année pivot », a-t-elle insisté. Elle s'est dite fatiguée d'entendre les « argument qui disent pourquoi nous ne pouvons pas avancer alors que nous sommes tous prêts à trouver des solutions ». Son rapport demande que les 27 s'en tiennent au calendrier établi, et que le Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) soit pleinement déployé. Le défi clé est de « défragmenter » le ciel européen, ce qui passe par la mise en place des blocs d'espace aérien, qui doivent être établis pour décembre. Elle attend de la Commission qu'elle fasse preuve de « courage », et n'hésite pas à « imposer des sanctions aux pays dont la législation n'est pas conforme ». Le député João Ferreira (GUE, portugais) a tout même fait la promotion du « respect de la souveraineté de chaque État sur l'espace aérien national ».
Le commissaire européen Piebalgs a conclu en rappelant que les principes sous-jacents de la législation sur le Ciel unique européen restaient valides, et qu'il ne fallait donc pas les réécrire, mais plutôt clarifier et simplifier la législation. Il a donc rappelé que son collègue Siim Kallas, chargé du Transport, entendait présenter des propositions pour renforcer et compléter cette législation au printemps, mais aussi prendre des mesures judiciaires à l'encontre des États membres qui ne les respectent pas. (MD)