Bruxelles, 23/10/2012 (Agence Europe) - Le président du groupe ADLE au Parlement européen, Guy Verhofstadt, a prévenu les États membres que le PE bloquerait l'adoption du paquet législatif complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé ('2 pack') si la Commission européenne ne présentait aucune proposition introduisant des outils budgétaires de solidarité (euro-obligations, fonds de rédemption), mardi 23 octobre, lors du débat en plénière sur les résultats du sommet européen. Les socialistes font de cette question, combinée à la création d'un fonds d'investissement contra-cyclique, une ligne rouge.
Où sont les propositions sur la création d'un fonds rédemption et la mise en place d'euro-obligations ?, a lancé M. Verhofstadt au président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso. « S'il n'y a pas de proposition, nous n'approuverons pas le '2 pack'. Nous sommes fermes car nous savons que c'est la seule solution », a-t-il prévenu. L'ancien Premier ministre belge a évoqué le cas de « la Slovénie » qui, avec un endettement modéré (47 % du PIB en 2011), et malgré un déficit croissant (6,4 % du PIB en 2011), peine à se refinancer sur les marchés financiers car « personne n'est intéressé » par ce « petit marché ».
Cette déclaration n'est « pas nouvelle »: « M. Verhofstadt a rappelé quelque chose qui est présent à notre esprit », a déclaré Elisa Ferreira (S&D, portugaise), l'un des deux rapporteurs du PE sur le '2 pack', à EUROPE. Elle a rappelé que la question de la mutualisation partielle de la dette des pays de l'Eurozone et de la création d'une facilité financière pour la croissance, dotée d'1 % du PIB européen, constituait « une ligne rouge » pour les principaux groupes politiques. L'orientation attribuée par la plénière du PE aux textes votés en commission parlementaire est très claire sur ce point (EUROPE n° 10633). « Les Verts, les sociaux-démocrates et les libéraux camperont sur cette position. J'espère que le PPE tiendra parole », a indiqué l'eurodéputée. Et de critiquer l'attitude dominante en Europe qui veut que le renforcement des règles de discipline budgétaire progresse vite alors que « l'agenda est vide » lorsqu'on aborde les questions de solidarité budgétaire.
Le son de cloche est tout autre du côté des chrétiens-démocrates. « Les libéraux, ce n'est pas tout le Parlement européen. Il n'y a pas de position arrêtée du PE qui va dans ce sens », a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE, français), l'autre rapporteur sur le '2 pack', interrogé par EUROPE sur la déclaration de M. Verhofstadt. Au Conseil, les États membres ne parleraient pas de ces instruments de solidarité budgétaire car l'Allemagne n'en veut pas. Mais selon Mme Ferreira, les discussions interinstitutionnelles sur cette question ont été laissées pour la fin. Plusieurs réunions de trilogue ont été calées d'ici à la mi-novembre. Le Conseil européen a fixé à la fin de 2012 la date limite pour parvenir à un accord sur le paquet législatif (EUROPE n° 10714).
Supervision bancaire. Mardi, les groupes politiques du PE ont donné leur appréciation des résultats du Conseil européen. Sur la création d'un mécanisme unique de supervision bancaire, pour lequel l'acte législatif devra être adopté avant la fin de l'année, le président du groupe PPE, Joseph Daul, a estimé que les 6000 banques de la zone euro devraient être couvertes: « Si les banques sont trop grosses pour faire faillite, alors aucune banque n'est trop petite pour ne pas être supervisée au niveau européen. » Afin de répondre aux réticences allemandes, les leaders européens prônent une supervision différenciée avec une répartition claire des tâches entre le superviseur européen, en l'occurrence la BCE, et les superviseurs nationaux. Au nom du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda, a promis que les sociaux-démocrates se battraient pour que la recapitalisation directe ait lieu le plus rapidement possible et donc couvre les banques espagnoles. Si ce processus prend du retard, le risque est grand que les banques espagnoles n'en bénéficient pas et que l'État soit contraint à mettre encore la main à la poche pour trouver les 40 milliards d'euros dont celles-ci ont besoin. Ironisant sur la capacité du sommet de décider deux fois la même chose, M. Verhofstadt a estimé « irresponsable » l'attitude qui consisterait à « attendre 9 mois » - en raison du « calendrier électoral allemand » - pour mettre en œuvre le mécanisme unique de supervision bancaire qui ouvrira la voie à la recapitalisation directe de banques en difficulté. Pour les Verts, l'Allemande Rebecca Harms a pressé le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, d'aller vite sur la supervision bancaire tout en avançant en parallèle sur l'harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts et de restructuration bancaires. Même si, grâce au président de la BCE, Mario Draghi, qui « a acheté du temps » avec le lancement du programme 'OMT' de rachat conditionnel de dette souveraine, la crise n'est plus dans une phase très aiguë, a-t-elle admis. Gabriele Zimmer (GUE/NGL, allemande) a d'ailleurs critiqué le retard pris dans la mise en œuvre de politiques et l'absence de réorientation dont les premières victimes sont les citoyens eux-mêmes.
M. Barroso a souligné l'importance de briser « le cercle vicieux » entre les difficultés des banques et celles des États membres. M. Van Rompuy a rappelé que l'Eurogroupe est chargé d'élaborer les modalités qui permettront la recapitalisation bancaire directe par le Mécanisme européen de stabilité, le fonds de sauvetage doté de 500 milliards d'euros. Trois pays notés AAA (Allemagne, Finlande, Pays-Bas) ont posé leurs conditions: le MES ne prendra pas à son compte les actifs bancaires hérités du passé ('legacy assets'). (MB)