Bruxelles, 23/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 23 octobre, sa proposition de décision constatant que le lancement d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) par dix États membres n'entravera pas le marché intérieur. Elle espère maintenant que cette proposition sera approuvée d'ici à la fin de l'année par le Parlement européen et par le Conseil (elle sera présentée à l'ÉCOFIN, le 13 novembre, qui devra l'approuver à la majorité qualifiée). Elle présentera ensuite (probablement au début de 2013) une proposition détaillée fondée sur sa proposition de septembre 2011 (voir ci-après), spécifiant notamment l'assiette et le taux de la taxe, sur la base de laquelle les États participants devront négocier et se prononcer à l'unanimité.
Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, s'est félicité de l'initiative des onze États, expliquant que la taxe bénéficiera à toute l'Union même si elle n'est appliquée que par quelques États membres: « Elle créera un marché unique plus solide et plus homogène et permettra de renforcer la stabilité du secteur financier. » Par ailleurs, elle procurera aux États participants « de nouvelles recettes et des systèmes fiscaux plus équitables », a estimé le commissaire, qui a incité le Parlement et le Conseil à « maintenir le rythme et à donner rapidement le feu vert aux États membres qui veulent passer à une taxe européenne sur les transactions financières». Le président Barroso a, lui aussi, applaudi cette initiative qui fera contribuer le secteur financier à la reprise, indiquant par ailleurs que la Commission présentera parallèlement, avant la fin de l'année, « un plan d'action contre la fraude et l'évasion fiscale, incluant les paradis fiscaux ».
Selon la proposition de la Commission de septembre 2011, la TTF concernerait toutes les opérations sur instruments financiers effectuées entre banques, bourses, sociétés d'investissement, compagnies d'assurance, hedge funds (soit 85 % de l'ensemble des transactions) dont l'un au moins situé dans un État de l'UE. Les échanges d'actions et d'obligations seraient taxés à un taux de 0,1 % et ceux de contrats dérivés à un taux de 0,01 %. Il s'agirait de minima, chaque pays de l'UE étant libre d'appliquer une taxation supérieure. Les recettes estimées par la Commission seraient dans ce cas d'environ 57 milliards d'euros. Pour les dix États participant à la coopération renforcée (France, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Belgique, Portugal, Grèce, Slovénie, Slovaquie - l'Estonie, onzième État qui n'a pas encore présenté sa demande), le montant de ces recettes serait «vraisemblablement supérieur à 10 milliards d'euros », a estimé le ministre français des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, cité par La Tribune. Il variera en fonction de l'assiette et du taux qui sera retenu en définitive. (FG)