Bruxelles, 23/10/2012 (Agence Europe) - Comme promis il y a plus d'un an, en mars 2011, lors de la présentation de son Livre vert, la Commission a enfin dévoilé mardi 23 octobre son plan d'action européen pour les jeux d'argent et de hasard en ligne, un plan d'action qui ne prévoit aucune action législative mais qui affiche néanmoins l'ambition de clarifier le cadre réglementaire des jeux en ligne dans les 27 et de renforcer la protection des joueurs ou encore la lutte contre la fraude sportive.
Pour y parvenir, la Commission avancera dans les deux ans à venir plusieurs recommandations, notamment sur la protection des consommateurs et la « publicité responsable » pour les jeux en ligne ainsi que sur la lutte contre le phénomène de trucage de matchs. Quant au volet hautement sensible du cadre réglementaire des États membres, la Commission a promis mardi qu'elle intensifierait sa surveillance des lois nationales et relancerait les procédures d'infraction en suspens, mais elle n'envisage toujours pas à ce jour d'avancer une législation sur ce sujet, se retranchant derrière le principe de subsidiarité et les marges de manœuvre des pays membres pour encadrer les jeux et paris en ligne.
Porté par le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, ce cadre d'action européen s'articule autour de 5 grandes priorités: la conformité des cadres réglementaires au droit européen ; l'amélioration de la coopération administrative et du respect concret des règles ; la protection des consommateurs et des citoyens, des mineurs et des groupes vulnérables ; la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent ; et la préservation de l'intégrité du sport et la lutte contre le trucage des matchs.
Sur la conformité des cadres réglementaires, la Commission va adresser des courriers à tous les États membres faisant l'objet de plaintes, une vingtaine de pays en l'occurrence. La Commission doit en tout cas prendre « contact » avec tous les États membres pour savoir ce qu'ils font et s'il respectent par exemple des principes comme celui de proportionnalité quand ils décident de restreindre sur leur territoire l'offre de jeux en ligne, a expliqué une source mardi matin. La Commission veut aussi réactiver les procédures déjà entamées contre plusieurs États membres et laissées en suspens. Actuellement 5 États membres sont déjà arrivés à la phase de l'avis motivé, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Suède et les Pays-Bas, rappelle la Commission.
En ce qui concerne la protection des consommateurs et des quelques 6,84 millions de joueurs estimés dans l'UE, la Commission présentera donc deux recommandations. Sur la publicité responsable, la Commission fera en sorte que « les prestataires agréés d'un État membre qui font de la publicité pour un jeu de hasard en ligne le fassent de manière socialement responsable et fournissent les informations essentielles aux consommateurs », écrit-elle. Les États membres seront invités à prévoir des sanctions en cas de non respect des règles. Sur la protection des mineurs, la recommandation préconisera que les systèmes de réglementation prévoient des dispositifs « satisfaisants de vérification de l'âge et garantissent des contrôles de la part des prestataires ». Les sites de jeux seront également incités à afficher clairement l'avertissement « jeu de hasard réservé aux plus de 18 ans », poursuit la Commission.
Autre recommandation prévue par la Commission: celle qui, en 2014, portera sur les bonnes pratiques dans le domaine de la prévention des matchs et paris truqués, une recommandation qui demandera notamment aux États membres de mieux encadrer les conflits d'intérêt, comme empêcher par exemple les sportifs ou responsables sportifs de parier. En décembre, la Commission mettra également sur pied un groupe d'experts sur les jeux de hasard en ligne. (SP)