Luxembourg, 23/10/2012 (Agence Europe) - Le premier débat sur la convergence interne des aides (dont le but est de parvenir à un niveau uniforme de distribution des soutiens directs au niveau national et régional d'ici à 2019) a montré, lundi 22 octobre, que la plupart des États membres demandent de la souplesse en la matière pour éviter des changements trop brutaux dans les exploitations (EUROPE n° 10715). La Commission européenne a proposé de rééquilibrer les aides via une prime à l'hectare unique. Elles sont aujourd'hui distribuées en vertu de données de production passées, qui font que 80 % des aides vont à 20 % des exploitations les plus productives, désavantageant les agriculteurs qui ont choisi des modes de production plus extensifs.
Une large majorité des ministres de l'Agriculture de l'UE est d'accord sur le fait qu'un système des paiements directs fondé sur les niveaux historiques de paiement constitue un concept dépassé, qui doit être revu. Les États membres ont exprimé des avis différents sur la proposition visant à mettre en place d'ici 2019 des paiements par hectare uniformes au niveau national ou régional. De nombreux pays ont demandé une approche plus flexible, au sujet notamment du calendrier et du niveau de convergence.
Pour le Danemark, la proposition risque d'avoir d'importantes conséquences négatives. « Une telle redistribution ne va pas rendre la PAC plus légitime », a estimé ce pays, critiquant le projet de modèle unique pour tout le monde.
La Pologne s'est opposée à une trop grande élasticité en matière de convergence interne et a demandé de ne pas tourner le dos au régime simplifié dont bénéficient la plupart des nouveaux pays de l'UE, le régime simplifié de paiement unique à la surface (RPUS).
La Hongrie a demandé de continuer de pouvoir utiliser les références historiques pendant une période transitoire. Pour la Belgique, la proposition « va trop loin et trop vite ». La Belgique a fortement critiqué la proposition et demandé un système plus progressif. Elle propose un régime en deux étapes. Au cours des deux premières années, mise en œuvre du verdissement. À partir de la troisième année, la convergence interne se fera progressivement jusque 2020. Il faudra, selon la Belgique, fixer un plafond maximal de pertes par exploitation. En outre, il faudrait maintenir certaines aides couplées et exclure certains secteurs de la convergence.
L'Espagne a demandé de la prudence dans la nouvelle répartition des aides. Elle a aussi défendu avec d'autres pays un modèle alternatif et progressif.
La Suède a défendu les propositions de la Commission, à condition que la convergence soit socialement acceptable. La République tchèque a demandé la possibilité de prévoir des paiements complémentaires nationaux.
Pour la France, la sortie des références historiques doit se faire de manière progressive. Un taux unique en 2020 n'est « pas possible » et il faut revoir la première marche de 40 %. La France souhaite pouvoir apporter un soutien additionnel pour chaque exploitation. Elle s'est montrée ouverte sur le verdissement des aides. La France soutient la demande des nouveaux États membres d'appliquer le régime de paiement unique simplifié.
Pour la Slovénie, tous les pays de l'UE devraient faire un effort pour atteindre l'objectif de la convergence interne.
L'Allemagne est d'accord sur le fait que les références historiques ne se justifient plus. Et elle soutient la proposition d'arriver à des valeurs uniformes après une période transitoire. Ce pays est d'accord aussi avec les demandes des pays qui demandent une plus grande souplesse.
La Finlande est d'accord avec la proposition de la Commission, tout en demandant de la flexibilité. L'Autriche a jugé trop courte la période transitoire proposée et demande qu'elle aille jusque 2020-2021. Le Royaume-Uni a dit oui au système forfaitaire.
Les Pays-Bas ont fortement critiqué le modèle proposé qui aboutit à des sacrifices « disproportionnés » pour le pays. L'Italie ne peut pas accepter un taux unique en 2019. Si celui-ci était appliqué, cela représenterait pour certaines exploitations une diminution de 90 % par rapport aux aides actuelles. Ce qui est inacceptable pour cette délégation. Ce pays demande donc une convergence progressive qui ne cause pas un traumatisme. (LC)