Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - Un pas a été franchi, mercredi 17 octobre, dans la mise en œuvre du paquet législatif Climat/Énergie de 2009 avec la traduction en chiffres du partage de l'effort à consentir par les différents États membres pour permettre à l'UE d'atteindre son objectif climatique à l'horizon 2020 (une réduction de 20 % de ses émissions par rapport à 1990). Le comité changement climatique de l'UE, composé de représentants des 27 et de la Commission européenne, a approuvé, mercredi, pour la période 2013-2020, les plafonds annuels d'émissions de gaz à effet de serre des secteurs d'activité qui ne sont actuellement pas couverts par le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (les secteurs dits non-ETS), à savoir les transports, les bâtiments, l'agriculture et les déchets. Bien que non couvertes par l'ETS, les activités forestières ne sont pas concernées.
Le projet de décision qui a été approuvé par le comité fixe ces plafonds en tonnes d'équivalent CO2, par année et par État membre, et traduit la décision relative au partage de l'effort entre les 27 (décision 406/2009/CE), laquelle fixe aux États membres des objectifs nationaux contraignants de réduction ou de limitation de leurs émissions respectives à l'horizon 2020 par rapport à 2005 (année de référence) pour atteindre collectivement une réduction de 10 % des émissions de l'UE par rapport à 2005. Il établit aussi un plafond pour la Croatie dont l'adhésion à l'Union européenne est prévue le 1er janvier 2013.
Ces plafonds ont été calculés en tenant compte des valeurs de réchauffement climatique global contenues dans le quatrième rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC). Rappelons que la directive sur le partage de l'effort pour les secteurs non-ETS imposera à tous les secteurs autres que la grande industrie, une réduction de 10 % des émissions de l'UE par rapport à 2005. (AN)