Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a démenti, jeudi 18 octobre, œuvrer en faveur d'une ouverture à la concurrence des services de sécurité sociale obligatoire, en réponse à une accusation de Marc Tarabella (S&D, belge), rapporteur du Parlement européen sur la révision des directives européennes encadrant la passation des marchés publics. Elle estime l'affirmation de l'eurodéputé « erronée et fort regrettable qui relève d'une lecture inexacte de ladite proposition législative ».
Ce paquet « ne remet nullement en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale et n'oblige en aucun cas les États ou les collectivités à externaliser les missions sous leur compétence. Le champ d'application ne change pas par rapport à la situation actuelle », a renchéri le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, dans un communiqué.
D'après l'institution européenne, « imposer à un État une quelconque privatisation de son système de protection sociale serait contraire au Traité et à la jurisprudence, comme l'écrit lui-même M. Tarabella ». Et d'ajouter: « Les règles de marchés publics s'appliquent seulement dans la mesure où un État ou une collectivité décident eux-mêmes d'externaliser une partie de leurs compétences à travers un marché public. »
Annexe 16. Le rapporteur du PE base son argumentation sur l'annexe 16 de la proposition législative. « Quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l'annexe 16 ! La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l'objet d'un avis de marché au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d'autres termes, n'importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché lié à la sécurité sociale. C'est dangereux, inacceptable et illégal », a considéré M. Tarabella. Mais pour la Commission, la référence à cette annexe « ne modifie pas l'état du droit en la matière »: tous les services sont listés en tant que services prioritaires ou non prioritaires, la sécurité sociale appartenant à la 2ème catégorie. « Que ce soit dans le cadre des directives actuelles ou de la proposition législative, la référence dans les annexes aux 'services de sécurité sociale' n'est pertinente que dans la mesure où un État membre souhaiterait (…) externaliser sa sécurité sociale à un opérateur économique à travers un marché public », a-t-elle ajouté. Un scénario possible mais « très peu probable ».
Reste que pour dissiper tout possible malentendu sur le sujet, le Conseil a rédigé un amendement au texte de la proposition stipulant qu'un service - quel que soit sa nature - n'est couvert par la proposition que dans la mesure où un État membre a opté pour une prestation basée sur un marché public. (MB)