Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - Le Conseil poursuivra lundi 22 octobre à Luxembourg ses discussions sur certains volets de la réforme de la politique agricole commune (PAC), à savoir les propositions de règlements relatifs aux paiements directs, à l'organisation commune des marchés des produits agricoles ('OCM unique') et au financement de la politique agricole commune ('règlement horizontal'). Le Conseil devrait adopter des conclusions sur la suite à donner à l'adoption de limites maximales de résidus (LMR) pour la ractopamine par le Codex Alimentarius.
Les ministres procéderont à deux débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la PAC.
Convergence interne. Le débat sur les paiements directs portera sur deux aspects: - la convergence interne, pour laquelle la Commission propose que les États membres parviennent à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d'ici 2019 ; - le régime en faveur des jeunes agriculteurs proposé pour aider cette catégorie spécifique d'agriculteurs à avoir accès à l'agriculture. Sur la convergence, les débats au niveau technique ont montré que plusieurs États membres (Irlande, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal) sont préoccupés par l'impact prévisible de la proposition (niveau uniforme des paiements de base à l'échelon national ou régional à l'horizon 2019), en particulier sur le secteur de l'élevage. Ils ont défendu un système limitant l'étendue des gains ou pertes de chaque exploitation et tenant compte de réalités locales (ils ont présenté un document commun soutenu par d'autres pays comme la France et la Grèce). Autriche, Belgique, République tchèque, Hongrie, Slovénie plaident pour une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de convergence interne. Ils envisagent de reporter la fin de la période transitoire à 2021 et de mettre les nouveaux États membres et les anciens au même niveau. Certains pays défendent le calendrier proposé par la Commission, tout en admettant la nécessité d'une certaine flexibilité (Allemagne, Suède, Royaume-Uni…). En ce qui concerne le régime en faveur des jeunes agriculteurs, une majorité de délégations souhaite un régime facultatif qui laisse aux États membres le soin de décider de son application et de la forme à lui donner en fonction des besoins.
OCM unique. Pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission propose d'étendre les dispositions qui sont actuellement en vigueur dans le secteur des fruits et légumes aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles de tous les secteurs. Une majorité de délégations est opposée à la proposition d'une reconnaissance obligatoire de ces organisations dans tous les secteurs (reconnaissance facultative demandée). (LC)