Bruxelles, 18/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, mercredi 17 octobre, pour déterminer si les mesures de réduction d'impôts et de cotisations sociales introduites par l'Italie depuis 2002 en faveur des entreprises établies dans des régions frappées par des catastrophes naturelles - principalement des tremblements de terre et des inondations - respectent les règles de l'UE sur les aides d'État. La Commission craint que ces aides publiques aient fait plus que compenser les dommages effectivement subis. Elle redoute notamment que tous les bénéficiaires des aides ne soient pas des entreprises qui ont effectivement subi des dommages à cause de calamités naturelles et que, dans certains cas, la cause du dommage ne soit pas uniquement de cet ordre. Elle se réserve donc de demander à l'État italien de récupérer ces aides, s'il se révélait qu'elles sont incompatibles avec les règles de l'UE sur les aides d'État et, pour l'heure, a demandé leur suspension, pour éviter que l'État italien ne continue à supporter des dépenses qu'il pourrait être amené à récupérer par la suite.
Les aides en question résultent notamment: - des mesures d'amnistie qui, en 2002 et 2003, ont réduit de 90 % la dette fiscale et les dettes de cotisations sociales accumulées par des entreprises qui avaient bénéficié des mesures de suspension ou de report de cotisations, à la suite du tremblement de terre de 1990 en Sicile et des inondations de 1994 dans le nord de l'Italie ; - des dispositions similaires décidées sur la période 2007-2011 qui ont réduit de 60 % les montants dus par des entreprises établies dans des régions frappées par d'autres tremblements de terre (Ombrie et Marches en 1997, Molise et Pouilles en 2002 et Abruzzes en 2009) et de 50 % les montants dus par les entreprises établies dans la région touchée par l'éruption volcanique et le tremblement de terre en Sicile (2002). Ces aides n'avaient pas été notifiées par l'État italien en violation de ses obligations au titre de l'art.108§3 du TFUE. (FG)