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Bulletin Quotidien Europe N° 10701
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) ukraine

02/10/2012 (Agence Europe) - Retrait du projet de loi érigeant la diffamation en infraction pénale. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland a salué, mardi 2 octobre, le retrait du projet de loi déposé devant le parlement ukrainien qui érigeait en infraction pénale la diffamation. Soulignant qu'il est légitime de se préoccuper de la diffamation, M. Jagland a précisé que « le choix de la sanction pénale est contre-indiqué ». Il a aussi encouragé les autorités ukrainiennes à entamer le dialogue avec les organisations des médias, la société civile et l'ensemble des forces politiques « afin de convenir des voies de recours disponibles au civil qui offrent une protection adéquate contre la diffamation, sans entraîner injustement d'ingérence dans la liberté d'expression ». (CG)

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