Bruxelles, 02/10/2012 (Agence Europe) - Le groupe d'experts chargés de plancher sur la structure du secteur bancaire européen propose de procéder à une séparation juridique des activités de trading les plus risquées. Objectif: renforcer la stabilité du système financier en évitant qu'en cas de crise financière les actifs liés aux activités bancaires de détail ne soient mis à contribution, automatiquement et sans limite, pour renflouer les pertes des activités d'investissement. La remise à la Commission européenne, mardi 2 octobre, du rapport d'experts ouvre une consultation publique qui pourra aboutir à une initiative législative avant mi-2013.
La « garantie étatique implicite » octroyée aux banques est au cœur de la crise financière de 2008 car elle a conduit à « une prise de risque plus importante » notamment sur le volet 'investissement' des activités bancaires, a déclaré le gouverneur de la Banque centrale finlandaise, Erkki Liikanen, qui a présidé le groupe d'experts. Combinée à des exigences trop faibles en matière de fonds propres, à la formation de bulles immobilières financées par un crédit bon marché et à une confiance excessive dans la croissance boursière, une telle situation a obligé les États à intervenir massivement en puisant dans les deniers publics pour renflouer un secteur bancaire défaillant. C'est cet état de fait où les profits sont privatisés et les pertes socialisées qui a guidé le groupe 'Liikanen' dans la recherche de réponses aux problèmes de structure bancaire, sachant qu'en Europe les banques financent l'économie 'réelle' à hauteur de 80%.
M. Liikanen a réparti les 5 recommandations principales du groupe en trois catégories. Figure dans la première catégorie englobant les idées novatrices la proposition de transférer dans une entité juridique, distincte de celles des activités de détail mais toujours au sein d'un même holding bancaire, les activités de trading les plus risquées (trading pour compte propre, market-making, prêts aux fonds spéculatifs, structures de titrisations du type SIV, investissements dans les fonds de private equity).
Deux seuils devraient être déterminés à partir desquels le basculement serait d'abord analysé par le superviseur puis rendu obligatoire. S'il laisse à la Commission le soin de déterminer ce 2ème seuil, le rapport 'Liikanen' suggère de rendre la séparation obligatoire lorsque les activités risquées de trading représentent entre 15% et 25% du total des actifs d'une banque ou dépassent 100 milliards d'euros. À noter que les banques de dépôts pourraient continuer à exercer certaines activités de marché (couverture contre des risques, gestion de portefeuille de liquidités, échange de devises, certaines opérations de swaps).
Logique de filialisation. Troisième voie proposée au niveau européen, la séparation juridique selon le groupe 'Liikanen' n'est ni la règle 'Volcker' américaine qui réduit drastiquement la capacité des banques à engager des fonds propres dans des activités spéculatives (EUROPE n°10561), ni la réforme proposée par le rapport britannique 'Vickers' et qui prône de cantonner les activités bancaires de détail dans des structures juridiques distinctes et très capitalisées à qui on interdit de spéculer sur compte propre (EUROPE n°10500).
Cette « logique de filialisation d'une partie des activités d'investissement » améliorerait la capacité de restructurer une entité défaillante grâce à une meilleure identification des risques et limiterait l'appui aux activités risquées par le reste du groupe, souligne-t-on à la Commission. En cas de coup dur pour la nouvelle entité juridique, la solidarité financière de la banque de détail continuerait certes à s'exercer mais elle serait plafonnée conformément aux règles européennes sur les grandes expositions.
D'autres recommandations du rapport 'Liikanen' concernent des mesures en cours d'adoption au niveau européen. C'est le cas notamment de l'élaboration de plans de restructuration (living wills) que la Commission a incorporés dans sa proposition sur la restructuration bancaire (EUROPE n°10628). Même chose pour les outils de renflouement interne (bail-in) qui permettront de recapitaliser une banque en diluant ses actions, en mettant à contribution les créanciers non protégés ou en convertissant des créances en actions. Le groupe soutient « fermement » l'introduction des outils de bail-in afin que les investisseurs sachent quel traitement leur sera réservé en cas de démantèlement bancaire, a souligné M. Liikanen. D'autres propositions visent, par ailleurs, une gouvernance renforcée des banques mettant l'accent sur la gestion des risques.
Enfin, le rapport envoie un message au comité de Bâle chargé de définir des normes bancaires internationales. Selon M. Liikanen, « il existe aujourd'hui une trop grande hétérogénéité » dans la comptabilisation des actifs en fonction des risques qu'ils comportent. La Commission est invitée à s'assurer que les résultats des travaux du comité de Bâle relatifs aux exigences en fonds propres liées aux activités du portefeuille de trading suffisent à couvrir les risques auxquels sont exposées les banques européennes. (MB)