Bruxelles, 26/09/2012 (Agence Europe) - C'est à une majorité de 25 votes pour et 3 contre que la commission pour le marché intérieur et la protection des consommateurs du Parlement européen a donné mandat au rapporteur, Jürgen Creutzmann (ALDE, allemand), pour ouvrir avec le Conseil des négociations en vue d'un accord en seconde lecture sur le règlement instaurant de nouvelles règles douanières sur la confiscation, l'emmagasinage des produits contrefaits ou piratés enfreignant les dispositions en matière de propriété intellectuelle. Par une résolution votée à une large majorité (397 pour, 259 contre et 26 abstentions), la plénière avait amendé en juillet dernier (EUROPE n° 10648) le projet de règlement de la Commission en cette matière en: - laissant 5 jours à la personne qui a reçu les biens contrefaits pour s'opposer à leur destruction ; - exemptant du paiement des coûts de destruction les personnes ayant acheté ces biens de bonne foi ; - précisant la notion de « petits envois », non définie dans la proposition de la Commission ; - préconisant que les médicaments génériques en transit dans l'UE ne soient pas retardés ou confisqués, à moins qu'il n'existe une preuve claire et convaincante qu'ils sont destinés à la vente dans l'UE. (FG)