Des projets théoriques à la concrétisation. Plusieurs forces politiques européennes estiment que le moment est venu de relancer le projet d'un nouveau traité orienté vers la création d'une véritable union politique. On en discute depuis des années, à partir du projet Spinelli et de bien d'autres initiatives. À présent, ceux qui préconisent un nouveau sursaut de la construction européenne sont de plus en plus convaincus que le moment d'agir est arrivé: passer des projets théoriques à leur concrétisation. Les initiatives n'ont jamais fait défaut, et j'ai eu l'occasion d'en faire état à plusieurs reprises. La constatation que, dans certains domaines, les autonomies nationales sont désormais plus apparentes que réelles (même si les opinions publiques ne s'en rendent compte que partiellement), expliquent la relance et l'ampleur des projets. Les fédéralistes, qui encore récemment donnaient l'impression d'être des rêveurs, ou de prêcher pour un avenir éloigné, ont même établi des calendriers serrés. Se font aussi entendre, avec leur entrain habituel, ceux qui se considèrent comme les prophètes de notre époque, les signatures illustres qui s'adressent aux opinions publiques les plus vastes, au-delà des milieux spécialisés dans les affaires européennes. Voici Bernard-Henri Lévy: « Le théorème est implacable. Sans Fédération, pas de monnaie commune. Sans unité politique, la monnaie dure quelques décennies puis se désagrège. Sans progrès d'intégration politique (…), sans abandon de compétences par les États-nations et sans une franche défaite des souverainistes, qui poussent en réalité les peuples au repli et à la débâcle, l'euro se désintégrera. » Et voici son annonce: « Union politique ou barbarie. Fédéralisme ou éclatement avec régression sociale, précarité, explosion du chômage, misère. » Conclusion: sans intégration, l'Europe « sort de l'Histoire et sombre dans le chaos. C'est l'Union politique ou la mort ». Le ton y est, n'est-ce pas ?
Projets détaillés mais pas uniformes. L'envol rhétorique cité, je ne sais pas à quel point convaincant pour les opinions publiques, nous conduit aux projets détaillés et aux initiatives politiques.
Andrew Duff, Jo Leinen et Pauline Gessant ont présenté la semaine dernière au Parlement européen une pétition l'invitant à faire usage des pouvoirs que lui attribue le Traité de Lisbonne et à lancer une révision des traités communautaires, en vue de créer une union budgétaire (Fiscal Union) conduite par un gouvernement économique fédéral. Cette demande est actuellement soumise à la commission des pétitions du PE, en vue d'une discussion, ouverte au public, entre la commission affaires constitutionnelles et la commission affaires économiques et monétaires. Mais des projets détaillés existent déjà.
J'en retiens trois qui ne se limitent pas à indiquer des objectifs généraux, mais qui montrent amplement l'orientation et la nature des révisions qu'on préconise aux textes actuels.
1) Le rapport publié par Notre Europe et rédigé par le « Groupe Padoa -Schioppa » présidé par António Vitorino, sur le thème « Vers une Union budgétaire en Europe », avec une préface de Jacques Delors et Helmut Schmidt. Cette rubrique en a amplement rendu compte en juin dernier et il vient d'être présenté officiellement à Paris. Je rappelle que Jacques Delors estime inévitable l'Europe à deux vitesses, si l'on veut que l'Union budgétaire puisse fonctionner efficacement. J'y reviens plus loin.
2) La position de l'Union des fédéralistes européens présidée par le parlementaire européen Andrew Duff, déjà cité. Il estime nécessaire une révision générale des traités actuels, permettant d'y intégrer les éléments de gouvernance économique adoptés par l'UE depuis 2008. Une Convention constitutionnelle devrait être ouverte au printemps 2015, en vue d'adopter des innovations telles que: - création d'un Haut représentant pour l'Union économique et monétaire ; - droit d'autodissolution du PE s'il censure la Commission ; - une circonscription électorale paneuropéenne ; - le renforcement des relations entre le PE et les parlements nationaux ; - une nouvelle catégorie d'États membres associés, pouvant accueillir le Royaume-Uni et même la Turquie ou la Serbie ; la possibilité de ratifier une révision des traités à la majorité qualifiée (réunissant par exemple 4/5èmes des États membres).
M. Duff estime que sa Convention doit attendre les élections européennes de 2014 et exister en 2015 ; mais la préparation doit commencer dès maintenant.
3) la position de l'Union des fédéralistes européens - France. Son président, Jean-Guy Giraud, a établi un projet qui s'éloigne de celui d'Andrew Duff, notamment sur le calendrier: la réforme de fond susceptible de remettre l'UE sur la voie d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe (objectif inscrit dans le traité en vigueur) devrait être lancée en 2014, année du renouvellement du Parlement européen et de la Commission. Dans le cadre de sa campagne pour les États-Unis d'Europe, l'UEF-France envisage d'organiser le plus vite possible des Assises du Fédéralisme européen.
M. Giraud a passé en revue les voies possibles: révision des traités actuels ; une Constitution ; un Traité constitutionnel. Il reprend la règle de la décision majoritaire (4/5èmes des États et de la population), afin de contourner le risque d'un blocage par un seul État membre. Le ou les pays qui refusent pourraient soit ratifier le résultat dans un certain délai, soit engager une procédure de sortie de l'Union. M. Giraud est en outre favorable à la possibilité pour les institutions de décider le retrait d'un État membre qui serait coupable de violations graves des finalités, des principes et des règles fondamentales de l'Union. Le fonctionnement de l'Union économique et monétaire serait précisé ; le plafonnement des ressources serait supprimé et le budget de l'UE devrait être intégralement financé par des « ressources propres ». Les conditions des coopérations renforcées seraient assouplies (elles existent en théorie, mais avec les règles actuelles elles n'ont jamais été utilisées) et les différenciations reconnues et simplifiées.
Le fonctionnement institutionnel devrait faire l'objet d'une vaste révision: le Parlement devrait participer aux décisions relatives à la politique étrangère et de défense ; le Conseil européen deviendrait la Chambre des États et non pas une super-institution hors cadre ; le droit de veto devrait être assoupli ; le président de la Commission devrait choisir lui-même les commissaires.
Autres projets et prises de position. Le Movimento Federalista Europeo, fondé en 1943 par Altiero Spinelli (qui avait élaboré le Manifesto de Ventotene pendant qu'il était emprisonné par le régime fasciste), demeure fidèle à une Fédération européenne qui réunit les pays de l'euro, mais ouverte aussi à d'autres États membres. Ce projet prévoit un Parlement européen en formation restreinte, réunissant les pays de la nouvelle Fédération de la zone euro, ayant un pouvoir législatif partagé avec la Chambre des États de la zone. La Commission européenne deviendrait un gouvernement démocratique élu par le Parlement.
Je rappelle quelques prises de position individuelles de quelques personnalités:
Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, préconise la nomination d'un ministre européen de l'Économie et un budget central de la zone euro (voir notre bulletin n° 10688), ainsi que « des structures démocratiques spécifiquement dédiées à la zone euro ». On connaîtra bientôt son projet, qui est actuellement discuté avec les représentants des gouvernements et trois parlementaires européens.
Michel Barnier préconise des innovations institutionnelles, parmi lesquelles: un président de l'UE élu par le Parlement européen, en attendant qu'il le soit au suffrage universel ; un ministre européen des Finances.
Peter Mandelson suggère la souplesse dans le fonctionnement de la Commission, avec la faculté de se réunir et de délibérer dans un cadre restreint: les réunions à 27 chaque semaine ne sont pas efficaces.
Le problème des « deux vitesses ». Cette rubrique a déjà commenté la position de José Manuel Barroso en faveur de la dénomination Fédération d'États-nations, créée par Jacques Delors, et déjà indiqué aussi ce qui différencie radicalement les deux projets, même si la dénomination est identique. M. Delors estime inéluctable que l'UE future comporte deux groupes d'États, avec une « différenciation pour laisser jouer les facteurs de dynamisme dans des domaines comme l'euro, Schengen et peut-être la défense ». Par contre, M. Barroso a affirmé: « Soyons clairs: il n'existe qu'une Union, une Commission, un Parlement. »
Nous sommes ici face à la question fondamentale: l'UE restera-t-elle un ensemble unique et compact, ou bien devra-t-elle nécessairement devenir une Europe à deux vitesses, telle qu'elle est déjà en pratique?
Il est à mon avis impossible que les progrès de l'intégration européenne, dessinés dans les projets résumés plus haut, puissent se concrétiser avec la participation de tous les États membres. Les objectifs et les ambitions diffèrent tellement qu'aucun de ces projets ne pourrait se concrétiser à l'unanimité, ni serait viable, compte tenu aussi des nouvelles adhésions envisagées. Les progrès de l'intégration communautaire seraient rejetés par certains États membres, alors que l'unanimité est souvent requise ; dans plusieurs cas, un certain nombre de pays ne seraient pas en mesure de souscrire ou de respecter les engagements.
En l'absence des deux vitesses, les projets les plus ambitieux échoueraient par hostilité politique ou insuffisance économique de l'un ou l'autre État membre. Sans oublier un aspect que trop souvent on néglige: au sein du PE, la gestion institutionnelle de l'euro est confiée à des parlementaires originaires d'États membres qui ne font pas partie de la zone euro. Est-ce logique et démocratiquement correct ?
Londres pourrait tout bloquer. Il ne faut évidemment pas oublier le problème britannique: Londres n'acceptera jamais les plans résumés plus haut et bloquera tout lorsque l'unanimité sera requise. Un élément supplémentaire en faveur des « deux vitesses », ou alors une participation britannique spéciale et partielle à l'UE future ? C'est un élément incontournable de la réflexion sur l'avenir.
(FR)