Bruxelles, 26/09/2012 (Agence Europe) - Le président de la commission des libertés civiles du PE, l'Espagnol Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D) a demandé mardi 25 septembre à la commissaire Cecilia Malmström de venir s'expliquer devant les députés sur de supposés transferts illimités de données des passagers aériens européens vers les États-Unis, selon ce que la presse espagnole a rapporté le même jour.
Selon les médias, plusieurs compagnies aériennes européennes auraient été sollicitées pour transférer les données de leurs passagers aux autorités américaines pour des vols n'atterrissant pas sur le sol des États-Unis ni n'ayant cette destination mais traversant seulement l'espace aérien américain, ce qui dépasserait alors le cadre fixé entre la Commission et Washington et tel que le PE a fini par approuver en avril dernier. Dans sa lettre adressée à la commissaire et écrite au nom de tous les coordinateurs politiques de la commission, M. Lopez Aguilar indique que le PE, après une longue bataille, avait décidé de ratifier cet accord international sur la base des garanties et des explications claires sur le contenu de l'accord que lui avait données la Commission européenne. Or si les informations de la presse espagnole devaient se vérifier, il n'y aurait pas de base légale pour encadrer ce type de données fournies aux autorités américaines et cela changerait sans doute la donne en ce qui concerne l'accord validé par le PE, estime le responsable socialiste. La commissaire Malmström a en tout cas été invitée à s'en expliquer le 11 octobre prochain en commission parlementaire.
Interrogés, ses services ont toutefois précisé mercredi 26 septembre que l'accord PNR UE/États-Unis ne concernait en effet pas les vols ne faisant que traverser l'espace aérien américain. Certaines données des passagers n'ayant pas pour destination les États-Unis peuvent toutefois être livrées aux autorités américaines, conformément à la législation américaine. Ces données dites API (advanced passenger information) ne font toutefois l'objet d'aucun accord international et la Commission n'envisage actuellement pas d'initiative en la matière.
Le 19 avril dernier à Strasbourg, les eurodéputés avaient donné leur aval aux accords PNR négociés entre l'UE et les États-Unis après une bataille de plusieurs années. Le rapporteur compétent, Mme Sofia In't Veld (ADLE, néerlandaise) avait appelé ses collègues à rejeter cet accord, mais sans succès. Ces accords PNR ont pour objectif de prévenir les actes terroristes et la criminalité organisée. Ils consistent pour les compagnies aériennes européennes à envoyer les données de leurs passagers (nom, adresse, mode de paiement etc..) au département américain de la sécurité intérieure qui les analyse en amont du vol. L'accord prévoit une rétention de ces données pouvant aller dans certains cas jusqu'à 15 ans. (SP)