La « Fédération d'États-nations » est lancée. La semaine qui se termine est à situer parmi les périodes fastes de l'histoire de l'UE, grâce au lancement par le président de la Commission européenne du projet de Fédération d'États-nations et grâce au oui substantiel de la Cour constitutionnelle allemande à deux textes indispensables pour le fonctionnement de l'euro.
Le projet de José Manuel Barroso (EUROPE n° 10687) reprend telle quelle la dénomination de l'UE future, retenue depuis longtemps par Jacques Delors, ce qui n'est pas surprenant car les mots Fédération d'États-nations indiquent de la façon la plus efficace l'objectif recherché, en respectant le principe d'un ensemble communautaire où les États gardent leur caractère. Quelques années sont nécessaires pour concrétiser ce projet, sur lequel les citoyens s'exprimeront en principe aux élections européennes de 2014, avant lesquelles la Commission aura présenté une esquisse de l'évolution qu'elle préconise.
Je reviens sur notre compte-rendu du bulletin 10687 simplement pour rappeler que:
Daniel Cohn-Bendit, Guy Verhofstadt et d'autres parlementaires intervenus dans le débat estiment que le projet Barroso n'est pas assez ambitieux, alors que pour des parlementaires britanniques, il l'est trop ;
la plupart des orateurs demande que l'ambition politique soit accompagnée du renforcement des politiques économiques et sociales, grâce à l'expansion des perspectives financières 2014/2020 de l'Union.
M. Barroso a fait valoir les raisons qui imposent une véritable Fédération: en particulier, la démocratie de l'UE doit être transnationale face aux marchés financiers, qui le sont déjà. Il ne préconise pas un super-État, mais une fédération démocratique entre États qui partageront la souveraineté.
Le projet Delors est différent. Pourquoi M. Barroso n'a pas fait référence au projet de Jacques Delors ? Parce que les deux projets différent considérablement. Dans un entretien tout récent avec la revue italienne Il Mulino, M. Delors a notamment indiqué que la Grande Europe réunissant tous les États membres « ne pourra pas avoir des ambitions aussi importantes que celles caressées dans les années 50 à 80 ; d'où la nécessité d'une différenciation pour laisser jouer les facteurs de dynamisme dans des domaines comme l'euro, Schengen et peut-être la défense » (Note diffusée par l'association Notre Europe).
M. Barroso avait été clair dans le sens opposé: « Nos propositions seront basées sur l'Union telle qu'elle existe, sur ses Institutions et sur la méthode communautaire. Soyons clairs: il n'existe qu'une Union européenne. Une Commission. Un Parlement. » Ce qui signifie que M. Barroso rejette l'hypothèse visant à « institutionnaliser » la zone euro et à la séparer, en fait, du restant de l'UE. Les lecteurs se rappellent peut-être que cette rubrique estime que l'Europe à deux vitesses est inéluctable, car la zone euro doit nécessairement être gérée par des instruments spécifiques. En fait, à mon avis, elle existe déjà, et les États membres n'aspirent pas tous à y participer.
Signification du double « oui » de la Cour constitutionnelle allemande. À côté du lancement de la Fédération d'États-nations, l'évènement spectaculaire de la semaine a été le feu vert préliminaire de la Cour constitutionnelle allemande à la ratification, par son pays, de l'instrument financier de soutien aux pays en difficulté de la zone euro: le MES (Mécanisme européen de stabilité). En renvoyant au bulletin n° 10687 pour les détails, je souligne les pouvoirs que la Cour attribue, ou qu'elle confirme, au Parlement de son pays dans le contrôle des financements: tout dépassement des chiffres prévus pour cet instrument devra passer par le Bundestag. Et le même Bundestag pourra disposer, à sa demande, de toutes les informations sur ces financements, même celles que les pays bénéficiaires considèrent comme confidentielles. L'article 34 du MES prévoit le secret ; mais la Cour constitutionnelle a estimé que la règle du secret n'est pas valable pour le Parlement, qui est le siège de la souveraineté populaire. Comme si les juges allemands avaient estimé que la Constitution allemande se fonde sur le principe démocratique, mais les règles européennes pas toujours.
Le Tribunal constitutionnel fédéral (véritable dénomination de la Cour constitutionnelle allemande) a donné en même temps son feu vert au Traité budgétaire, ce texte appelé très souvent Fiscal compact même s'il ne concerne pas la fiscalité, mais la discipline budgétaire.
La lecture de ce texte, qui doit être encore ratifié notamment en France, n'a rien de reluisant: c'est en pratique une suite monotone de dispositions techniques visant à surveiller que les États membres respectent la discipline budgétaire, en détaillant les obligations, les contrôles et les sanctions éventuelles. On comprend qu'il ne suscite pas beaucoup d'enthousiasme, mais il est indispensable dans l'attente des réformes institutionnelles. J'y reviendrai.
(FR)