Bruxelles, 14/09/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, jeudi 13 septembre, le compromis sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le Conseil doit encore adopter formellement ce règlement qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement prévoit un système d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées, pour « aider les producteurs » de produits liés à une zone géographique: - en assurant une juste rémunération au regard des qualités de leurs produits ; - en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l'Union ; - en fournissant aux consommateurs des informations claires sur les propriétés conférant une valeur ajoutée au produit.
Le rapport d'Iratxe García Pérez (S&D, espagnole) sur ce dossier a été adopté avec 528 voix pour, 57 contre et 33 abstentions. Le règlement permettra de réduire le délai de réponse de la Commission européenne pour une demande d'enregistrement des produits de qualité de 12 mois à seulement 6 mois. Le délai alloué pour déposer un acte d'opposition auprès de la Commission sera également réduit.
Les groupes de producteurs, de transformateurs ou de producteurs-transformateurs seront à même d'agir en vue de protéger leur dénomination d'origine et de promouvoir l'authenticité et la réputation de leurs produits. Les groupes de producteurs pourront contrôler la part de leurs produits sur le marché mais n'auront pas le droit d'établir un système de gestion du volume ou d'ajuster l'approvisionnement et la demande de produits protégés, comme l'avait demandé au départ la commission de l'agriculture. Toutefois, « le débat sur la gestion de l'offre se poursuivra dans le cadre de la discussion sur la réforme de la politique agricole commune », a souligné Mme García Pérez.
Nouvelle définition des produits 'traditionnels'
Les producteurs demandant un label de 'spécialité traditionnelle garantie' (STG) devront prouver l'utilisation du produit sur le marché intérieur pendant une période d'au moins 30 ans, contre 25 ans actuellement. Le nouveau régime STG permettra de sauvegarder, non seulement les méthodes de production traditionnelles, mais également les recettes, conformément à la demande du Parlement.
Parmi les améliorations apportées à la proposition initiale figure notamment l'ajout de nouveaux produits comme le sel, la bière, le pain, ou des huiles essentielles qui, jusqu'ici, ne pouvaient pas bénéficier d'une AOP ou IGP. Les groupements de producteurs faisant une demande de signes de qualité pourront mieux vendre et protéger leurs produits contre les usurpations et utilisations commerciales cherchant à tromper les consommateurs. En outre, les États membres auront la possibilité de conserver sur l'étiquetage de leurs produits des mentions de qualité facultatives non couvertes par la règlementation. Grâce à une action déterminée du Parlement européen, ils pourront désormais y faire apparaître la mention « produit de montagne ». Et toujours à sa demande, les mentions « produit de l'agriculture insulaire », « produits locaux » et « vente directe » seront mises à l'étude par la Commission, pour peut-être, un jour, déboucher sur une nouvelle législation. (LC)