Bruxelles, 03/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, lundi 3 septembre, la prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 du régime de restructuration applicable aux coopératives de crédit (« Irish Credit Union ») qui avait été approuvé le 20 décembre 2011. Le régime doit notamment permettre de réduire les pertes financières lorsqu'une coopérative de crédit n'est plus en mesure de respecter les exigences réglementaires fixées par la Banque d'Irlande. Il prévoit une liquidation ordonnée de l'établissement défaillant moyennant le transfert, dans le cadre d'une procédure concurrentielle, de tous ses actifs et passifs à un acquéreur. Si nécessaire, un fonds de restructuration fournit une incitation financière directement à l'acquéreur. L'Irlande a prévu de verser une dotation initiale remboursable à ce fonds de résolution, dont le financement sera progressivement assuré par une taxation spécifique des établissements de crédit. Dans ces conditions, la Commission estime que le dispositif, de durée et de portée limitées, garantit une répartition adéquate des coûts de résolution et offre des garanties suffisantes contre des éventuelles distorsions de concurrence. (FG)