Bruxelles, 03/09/2012 (Agence Europe) - L'accord fiscal de type Rubik entre la Grèce et la Suisse, qui doit permettre de taxer en Suisse les avoirs déposés illicitement dans ce pays par des citoyens grecs devait être finalisé lundi 3 septembre, pour être signé par les deux gouvernements à la fin du mois. Le vice-ministre grec des Finances, Giorgios Mavraganis, était à Berne, dimanche 2 septembre, pour boucler les négociations à cet effet. Suivant le modèle des accords déjà conclus par Berne avec Berlin, Londres et Vienne (voir EUROPE
n° 10450 et 10594), l'accord avec Athènes devrait permettre aux autorités helvétiques d'imposer à un taux compris entre 20 et 30% des avoirs estimés à 20 milliards d'euros (ce chiffre pourrait être nettement plus élevé) déposés dans les banques suisses par des citoyens grecs à l'insu de leur administration fiscale et de rétrocéder à Athènes une somme estimée entre 4 et 6 milliards d'euros. Les titulaires des comptes pourraient en échange conserver leur anonymat, l'autre possibilité étant pour eux de déclarer directement leurs avoirs aux autorités fiscales de leur pays. La Suisse et la Grèce avaient déjà mené des discussions l'an dernier en vue d'un impôt libératoire, mais celles-ci avaient dû être interrompues en raison des tractations en cours en Grèce pour la formation du nouveau gouvernement. Cet accord est le 4ème du même type entre un pays de l'Union et la Suisse, alors que Berne est en tractations avec d'autres États membres, dont l'Italie, et que les négociations pour étendre à la Suisse les critères européens sur la taxation des revenus de l'épargne sont toujours bloquées (voir EUROPE n° 10666). (FG)