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Bulletin Quotidien Europe N° 10659
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Billets d'avion, non à l'inclusion par défaut de l'assurance annulation

Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l'assurance annulation de vol lors de la vente de billets d'avion sur Internet, selon un arrêt rendu jeudi 19 juillet par la Cour de justice de l'UE. Elle précise qu'en tant que « supplément optionnel », l'assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d'une démarche explicite d'acceptation (« opt-in »).

Le règlement n°1008/20081 vise notamment à assurer une plus...

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