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Bulletin Quotidien Europe N° 10659
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

La Cour rejette le pourvoi du Conseil dans l'affaire du glyphosate chinois

Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 19 juillet (affaire C-337/09 P), la Cour de justice de l'UE a rejeté le pourvoi du Conseil contre l'annulation, par le Tribunal de l'UE en 2009, d'un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de Chine en ce qui concerne la société Zhejiang Xinan Chemical Industriel Group CO. Ltd (« Xinanchem »). Elle confirme les conclusions de cet arrêt selon lequel le contrôle exercé à l'époque par...

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