login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10659
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

La France a manqué à son devoir de prévention du suicide en prison

Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 19 juillet la France pour avoir « manqué à son devoir de vigilance » après le suicide d'un détenu retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la Santé à Paris en 1999. La France est condamnée à verser 40 000 euros pour dommage moral à deux sœurs de Kamel Ketreb.

Ce dernier, 'borderline' et polytoxicomane, avait été incarcéré en juin 1998 après violences avec arme,...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE