Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 19 juillet la France pour avoir « manqué à son devoir de vigilance » après le suicide d'un détenu retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la Santé à Paris en 1999. La France est condamnée à verser 40 000 euros pour dommage moral à deux sœurs de Kamel Ketreb.
Ce dernier, 'borderline' et polytoxicomane, avait été incarcéré en juin 1998 après violences avec arme, en récidive, sur sa concubine. En prison, il avait fait deux tentatives de suicide. Condamné à cinq ans d'emprisonnement en mars 1999, il avait été placé en cellule disciplinaire après différents incidents le 20 mai 1999. Quatre jours après, il se pendait.
Pour la CEDH, la France a violé les articles sur « le droit de la vie » et « l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants ». La Cour « relève que la mention des deux tentatives de suicide par pendaison en janvier 1999 alors que Kamel Ketreb était en quartier disciplinaire, ses actes d'automutilation, ainsi que son comportement à l'origine de la sanction disciplinaire auraient dû alerter les autorités sur la vulnérabilité de sa santé mentale ». Le parquet de Paris avait classé sans suite une enquête préliminaire sur les causes de la mort de détenu. Une information judiciaire, ouverte après la plainte de deux sœurs du détenu, allait ensuite se solder par un non-lieu. (LC)