Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement clos jeudi 19 juillet la procédure d'infraction lancée à l'encontre de la Hongrie le 17 janvier 2012 concernant l'indépendance de sa banque centrale, Magyar Nemzeti Bank (MNB). Ceci grâce à l'adoption le 6 juillet dernier, par le parlement hongrois, de modifications juridiques dans les statuts de la banque centrale, conformément aux engagements pris par le Premier ministre Orbán vis-à-vis du président de la Commission José Manuel Barroso lors de leur réunion le 24 avril dernier (EUROPE n° 10650).
La Commission va à présent suivre de près la mise en œuvre de l'engagement hongrois de respecter l'indépendance de la MNB. La Commission examine également si le fait d'appliquer la nouvelle taxe sur les transactions financières aux instruments de politique monétaire de la MNB est compatible avec le traité.
Plusieurs missions composées de membres de la Commission et du FMI (Fonds monétaire international), ainsi que d'observateurs de la BCE (Banque centrale européenne), sont arrivées à Budapest pour entamer des échanges avec les autorités hongroises sur un programme d'assistance financière à titre de précaution. La Commission compte sur l'esprit d'ouverture des autorités hongroises pour engager un véritable dialogue politique afin d'assurer une issue favorable aux négociations qui vont pouvoir être engagées.
La loi révisée du 6 juillet intègre les derniers éléments majeurs exigés par la Commission européenne. Les principales modifications concernent la répartition du pouvoir exécutif entre le conseil monétaire et le conseil d'administration. Les dispositions relatives à l'obligation de la MNB de présenter les ordres du jour des réunions du conseil monétaire au gouvernement, au droit du représentant du gouvernement d'être présent aux réunions du conseil monétaire et à la dissolution du conseil monétaire lorsque la Hongrie adoptera l'euro ont été supprimées. La Commission avait considéré que ces dispositions étaient incompatibles avec les exigences d'indépendance prévues dans les traités de l'UE (article 130 du TFUE et article 14 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne). (LC)