Bruxelles, 19/07/2012 (Agence Europe) - EUROPE peut confirmer que la Commission européenne a décidé, le 18 juillet, de se pourvoir en appel en Cour de justice contre le jugement du Tribunal de l'UE du 14 juin dernier (affaire T-338/08). Par ce jugement, le Tribunal avait reconnu le droit de deux ONG environnementales (Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network) de demander la « révision interne » du règlement sur les limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments, alors que la Commission avait jugé ces demandes irrecevables. Les deux ONG contestaient le moyen invoqué par la Commission pour motiver son refus (le règlement 1367/2006 qui limite les demandes de réexamen interne par les ONG aux mesures de portée individuelle), considérant que, sur ce point, le règlement n'était pas conforme à la Convention de Aahrus. Le Tribunal leur a donné raison, reconnaissant que la Convention de Aahrus donne au public la possibilité de contester des « actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques » contraires au droit de l'environnement, qui ne se limitent pas à des « mesures de portée individuelle ». (FG)