Bruxelles, 18/07/2012 (Agence Europe) - La présidence chypriote a constaté, mercredi 18 juillet au COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE), que le Conseil n'était pas en mesure à ce stade de se prononcer sur la proposition visant à réduire (de 11,6 à 11%) à partir du 1er juillet 2011 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Il n'y a pas de majorité pour le moment en faveur de cette proposition.
La Commission a proposé de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, en le portant à 11% du traitement de base.
La Commission estime que le Conseil doit adopter ce type de texte, découlant des règles du statut. Il y a un mois, le président de la Commission européenne a écrit au Conseil pour lui signaler qu'il avait deux mois pour décider sur ce texte, faute de quoi la Commission serait obligée de déposer un recours devant la Cour de justice de l'UE. « Il reste un mois au Conseil pour se prononcer, il faut respecter la loi », souligne-t-on du côté de la Commission. (LC)