Bruxelles, 18/07/2012 (Agence Europe) - La Bulgarie a réussi, au cours de ces cinq dernières années, à mettre en place le cadre législatif et les institutions adéquats en matière de réformes judiciaires et de lutte contre la corruption et ne sera désormais évaluée qu'à la fin de l'année 2013, a indiqué mercredi 18 juillet la Commission européenne dans son rapport sur le Mécanisme de coopération et vérification ( CVM). Mais si Sofia gagne du temps pour poursuivre ses efforts et se voit exemptée d'une nouvelle évaluation de mi-parcours (traditionnellement publiée en février), les autorités devront cependant sérieusement redoubler d'efforts dans certains domaines, notamment la lutte contre le crime organisé et la corruption de haut-niveau, qui montrent encore des faiblesses. Pour le crime organisé, des structures spécialisées ont été mises en place ces dernières années, s'est félicitée la Commission. Pour autant, Sofia doit encore livrer des « résultats convaincants ».
La Commission juge, 5 ans après, que la Bulgarie est en passe de remplir ses objectifs au titre du Mécanisme CVM (elle est évaluée sur 6 benchmarks contre 4 pour la Roumanie) mais que la surveillance du pays doit encore être prolongée le temps que les autorités « comblent les manquements » identifiés. Depuis 2007, écrit la Commission, le pays s'est engagé dans des « réformes constitutionnelles et juridiques majeures », qui restent cependant « incomplètes ». Des institutions clefs comme le Conseil supérieur de la magistrature et son 'inspection' ont été créées et de « gros investissements ont été consacrés aux structures de lutte contre la criminalité organisée », écrit la Commission.
Pour autant, toutes les potentialités de ce nouveau cadre n'ont pas été pleinement exploitées, avec par exemple des mesures prises par ces nouvelles structures à la « portée limitée ». Les gouvernements qui se sont succédé en Bulgarie ces 5 dernières années n'ont pas tous accordé la même importance au processus de réforme et beaucoup de mesures semblent avoir été prises « en raison de pressions extérieures », dit encore la Commission. « Du fait du manque de constance, le processus de réforme n'a pas atteint le rythme nécessaire pour être accepté en tant qu'élément constitutif du développement de la Bulgarie », tranche la Commission. Le pays doit montrer plus d'engagements et plus « d'appropriation » de ces réformes. Et d'ici à fin 2013, la Commission observera également de près la situation. (SP)