Bruxelles, 17/07/2012 (Agence Europe) - Le traité budgétaire européen pourrait être soumis au parlement français pour ratification fin septembre, dans le cadre d'une session extraordinaire, selon des déclarations faites mardi 17 juillet par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault devant le groupe socialiste à l'Assemblée nationale.
Les députés et les sénateurs pourraient être amenés à se prononcer sur ce traité « quelques jours avant la rentrée parlementaire » prévue le 1er octobre, a déclaré M. Ayrault, selon des propos rapportés à l'AFP par des participants et confirmés par les services du Premier ministre. Le traité sur « la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire », signé le 2 mars dernier, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Fin juin, le président François Hollande avait annoncé qu'il soumettrait rapidement au parlement « toutes les décisions » adoptées au sommet européen, dont le pacte budgétaire. François Hollande a saisi le Conseil constitutionnel qui devra dire si la ratification du traité nécessite une réforme préalable de la Constitution française. Il a également prévenu que la 'règle d'or' budgétaire, contenue dans ce traité, ne serait pas inscrite dans la Constitution, mais ferait l'objet d'une loi organique, d'une force juridique intermédiaire entre une loi ordinaire et la Constitution. Le traité budgétaire prévoit que cette 'règle d'or' doit prendre la forme de « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles » ou en tout cas dont « le plein respect » est « garanti ». (LC)