Bruxelles, 18/06/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Agriculture ont préconisé, lundi 18 juin à Luxembourg, des règles suffisamment souples sur le règlement développement rural pour adapter les règles aux réalités du terrain. C'est ce qui ressort d'un débat au Conseil Agriculture sur le règlement développement rural qui fait partie du paquet sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Au nom de la présidence, la ministre danoise Mette Gjerskov a résumé de la manière suivante le débat sur le règlement développement rural: - plusieurs pays de l'UE soutiennent qu'il faut mentionner dans un considérant (et pas dans le règlement) l'objectif de dépenser un minimum de 25% de la participation totale du fonds développement rural à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements, ainsi qu'à la gestion des terres ; - certains pays, comme la France, l'Italie, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Finlande, la Bulgarie, s'opposent toutefois à ce seuil minimum de 25% ; - d'autres pays (Suède, Danemark, Royaume-Uni) souhaitent que cette orientation (25%) soit contraignante et inscrite dans le corps du règlement ; - certaines délégations souhaitent que d'autres mesures puissent faire partie de l'objectif de 25% (forêt, régions Natura 2000, directive-cadre sur l'eau) ; - certaines délégations soutiennent les propositions de la Commission prévoyant un seul taux de cofinancement des programmes de développement rural (avec certaines exceptions), tandis que certains pays demandent une hausse (plus que 50% ; par exemple 55%) ; - d'autres pays estiment que ce sont les pays qui doivent décider du niveau de cofinancement ;
- certaines délégations ont demandé que les régions en transition puissent obtenir un niveau de cofinancement plus élevé ; - plusieurs pays (Royaume-Uni, Pays-Bas) ont demandé que le transfert des fonds du 1er piler (aides directes et dépenses de marché) vers le second (développement rural) ne s'accompagne pas d'une demande de cofinancement national (en effet, les aides du 1er pilier sont financées à 100% par le budget communautaire, contrairement aux aides du second) ; - plusieurs pays (Espagne, Portugal, Italie, Grèce) ont demandé que les soutiens en faveur des zones d'irrigation soient mieux pris en compte dans le règlement.
Il existe un fort soutien en faveur de ce que la Commission a proposé, à savoir souligner l'importance des actions agri-environnementales tout en gardant le niveau de 25% en tant qu'orientation pour respecter le souci de flexibilité des pays de l'UE dans la construction des programmes et l'adaptation de ces derniers à la réalité, a dit Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, à la fin du débat des ministres. Sur les taux de cofinancement, « je constate des positions qui sont assez diverses, ce qui est normal car nous sommes au début des négociations », a-t-il concédé.
Les ministres ont été appelés a répondre à deux questions: 1) le règlement relatif au développement rural devrait-il prévoir une obligation de dépenser un pourcentage minimum du budget du FEADER (fonds européen de développement rural) à des actions dans le domaine de l'environnement ? (précisons qu'au considérant 28 de la proposition relative au développement rural, la Commission propose de fixer comme objectif de dépenser un minimum de 25% à ces actions) ; 2) les règles proposées concernant une augmentation des taux de la participation du FEADER contribuent-t-elles à répondre aux objectifs de la politique en matière de développement rural ou d'autres opérations devraient-elles pouvoir bénéficier d'un taux plus élevé de cofinancement ? (selon la proposition, les taux de cofinancement de l'UE seront fixés en règle générale à 85% pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et à 50% pour les autres régions. Ces taux peuvent toutefois être supérieurs pour l'innovation et le transfert de connaissances, la coopération, l'établissement de groupements de producteurs, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les projets Leader).
Lors du débat, la Pologne a estimé que le financement des mesures environnementales doit être arrêté par les pays de l'UE, « il ne faut pas un niveau commun à tous » (en référence aux 25%). La Pologne accepte un taux commun de cofinancement pour tous les États membres, mais demande d'accorder plus de flexibilité dans certains programmes. Il faut selon la Pologne tenir compte des régions en 'phasing out'.
La Hongrie accepte le seuil de 25% pour les mesures environnementales, mais pas plus.
La Belgique « n'est pas opposée » à la fixation d'un seuil minimal de dépenses (25%) mais demande de rester ouvert sur les mesures à mettre en œuvre. Sur le taux de cofinancement, la Belgique estime qu'il faut laisser le choix aux pays dans la détermination des taux en fonction des priorités.
Pour l'Espagne, il faut laisser aux pays et aux régions plus de souplesse dans la répartition des fonds en fonction de leurs propres stratégies. Destiner 25% du FEADER à trois mesures « c'est trop restrictif », a déclaré le ministre espagnol, si on n'y intègre pas d'autres mesures pertinentes (forêts, Natura 2000, directive-cadre dur l'eau).
L'Espagne salue la hausse du taux de cofinancement maximal pour certaines mesures, mais s'oppose à ce que l'effort financier soit accru dans les régions en transition.
La Suède a demandé que 50% des fonds soient affectés à des mesures environnementales, une exigence qui devrait selon ce pays être prévue dans le règlement de base. Attention par ailleurs aux exceptions sur les taux de cofinancement, a dit la Suède.
Le nouveau ministre français, Stephane Le Foll, est contre l'instauration d'un seuil minimal (25%), car cela remettrait en question les capacités des pays à pouvoir adapter chaque mesure à des réalités territoriales différentes. Sur le cofinancement, « nous ne sommes pas favorables à une baisse des taux de cofinancement. Il faudrait les remonter de 50 à 55% », a défendu la France.
La Slovénie est d'accord avec l'objectif de 25% et demande plus de souplesse sur les taux plus élevés de cofinancement.
Le Portugal accepte l'idée d'un pourcentage minimum (25%), mais à condition que cela ne soit pas inscrit dans les articles du règlement. Sur les taux de cofinancement, le Portugal demande de tenir compte des régions les plus défavorisées. L'Allemagne est hostile à l'idée d'un seuil minimum et a demandé un taux plus élevé de cofinancement. (LC)