Bruxelles, 24/05/2012 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE peinent toujours à transposer dans les délais les réglementations communautaires relatives au marché intérieur en droit national. Le Parlement européen, redoutant que cela n'entrave la reprise économique, demande, dans une résolution non contraignante adoptée mardi 22 mai, de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et un procureur indépendant doté du pouvoir d'intenter des procédures d'infraction.
La résolution constitue une réponse du PE au « Tableau d'affichage du marché intérieur 2011 » de la Commission qui a mis en lumière la persistance des « déficits de transposition ». Les députés y insistent pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant les déficits de transposition et de conformité de la législation nationale à 0,5 %.
Mais, surtout, dans un amendement déposé par le rapporteur Simon Busuttil (PPE, maltais), le Parlement appelle la Commission à garantir que les infractions à la législation de l'UE soient rapidement sanctionnées et demande la mise en place d'une procédure d'infraction accélérée via un procureur du marché unique. La durée actuelle de la procédure d'infraction (plus de deux ans, voire plus) est trop longue, estiment-ils. Et de préciser que le procureur devrait avoir suffisamment d'indépendance pour intenter une procédure d'infraction à l'abri des pressions politiques. Les procédures d'infraction devraient toutefois obtenir l'approbation du collège des commissaires. (OL)