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Bulletin Quotidien Europe N° 10620
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

La Cour annule un jugement du Tribunal sur la marque « F1 »

Bruxelles, 24/05/2012 (Agence Europe) - Ni l'Office des marques communautaires (OHMI), ni le Tribunal de l'UE ne sont compétents pour mettre en cause la validité des marques nationales susceptibles de s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire. C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 24 mai par la Cour de justice de l'UE, dans l'affaire C-196/11 P. Elle annule un précédent arrêt du Tribunal de l'UE confirmant la décision de l'OHMI d'enregistrer en tant que parque...

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