Bruxelles, 24/05/2012 (Agence Europe) - Le groupe S&D au Parlement européen a demandé mercredi 23 mai à la Commission européenne de revoir « sa copie » quant au règlement dit 'Monti II' proposé en mars dernier et relatif aux droits fondamentaux dans le marché intérieur. Ce règlement entend trouver un nouvel équilibre entre la libre prestation des services et le droit de mener une action collective, en prenant en compte les différentes jurisprudences, comme les affaires Viking-Line et Laval. Mais le règlement avait rapidement été critiqué, par des États membres comme par les syndicats de travailleurs, qui déploraient que dans l'article 2 du règlement soit établi le principe d'une équivalence entre les libertés économiques (la libre prestation de services et la liberté d'établissement) et les droits sociaux (la possibilité de faire grève).
Dans son communiqué, le groupe S&D demande ainsi à la Commission de refonder sa proposition et se base notamment sur le fait qu'un « tiers des parlements nationaux ont adressé à la Commission une carte jaune au motif que ces propositions entrent en conflit avec les compétences nationales » (principe de subsidiarité). C'est la première fois « que les parlements nationaux utilisent avec succès ce nouvel instrument issu du Traité de Lisbonne et sur une des valeurs essentielles de l'Union européenne », poursuit le groupe S&D qui rappelle qu'il avait dès le départ émis de sérieuses réserves sur cette proposition. Pour les députés S&D en charge des politiques sociales, comme Stephen Hughes, Alejandro Cercas, Pervenche Berès ou Ole Christensen, cette action des parlements nationaux donne donc « désormais à la Commission la possibilité de faire ce qu'elle aurait dû faire dès le départ, à savoir imposer clairement que les droits fondamentaux des travailleurs ont la primauté sur les libertés économiques dans le marché intérieur », disent-ils dans le communiqué. « Cette primauté pour le droit d'association et le droit de grève a été battu en brèche par plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'UE. Les propositions Monti II de la Commission étaient censées résoudre le problème. Elles n'étaient pas à la hauteur. Maintenant, il convient de corriger le tir pour solutionner définitivement ce problème », ajoutent les élus. (SP/JK)