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Bulletin Quotidien Europe N° 10609
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Les amendes à Legris et à sa filiale Comap sont confirmées

Bruxelles, 07/05/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 3 mai dans les affaires C-289/11P et C-290P, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission du 20 septembre 2006 condamnant la société Legris Industries à une amende de 46,80 millions d'euros, dont 18,56 à payer solidairement avec sa filiale à 99% Comap, pour leur participation à une entente dans le secteur des raccords de cuivre du 31 janvier 1991 au 1er avril 2004. Elle confirme ainsi les arrêts du Tribunal du 24 mars 2011 (arrêts C-376/11 et 377/11) rejetant les recours des deux sociétés demandant l'annulation partielle de cette décision et la réduction des amendes citées. Aux deux sociétés qui demandaient soit l'annulation de ces arrêts, soit l'annulation ou la réduction des amendes infligées, la Cour a opposé notamment son incompétence à apprécier les circonstances factuelles de l'entente - une tâche qui revient au Tribunal. (FG)

 

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